Date : 20101118
Dossier : A-61-10
Référence : 2010 CAF 311
LE JUGE NOËL
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
HARVEY BOOTON
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 17 novembre 2010.
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 18 novembre 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE PELLETIER
Date : 20101118
Dossier : A-61-10
Référence : 2010 CAF 311
CORAM : LEJUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
HARVEY BOOTON
intimé
LE JUGE NOËL
[1] Il y a lieu d’accueillir la demande de contrôle judiciaire. L’arbitre n’a pas tenu compte de l’alinéa 35(1)c) du Règlement sur l’assurance-emploi qui englobe dans la définition d’« emploi » l’occupation d’une fonction ou charge au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, qui prévoit que les termes « fonction » ou « charge » visent notamment le « poste qu’occupe un particulier, lui donnant droit à un traitement ou à une rémunération déterminée ou constatable ». Le défendeur est de toute évidence visé par cette définition.
[2] Je suis par conséquent d’avis de faire droit à la demande de contrôle judiciaire, d’annuler la décision de l’arbitre et de renvoyer l’affaire au juge-arbitre en chef, ou au juge-arbitre qu’il désignera, afin qu’il la décide à nouveau en tenant pour acquis que le défendeur occupait un emploi.
« Marc Noël »
« Je suis d’accord
Pierre Blais, j.c. »
« Je suis d’accord.
J.D. Denis Pelletier, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Chantal DesRochers, LL.B., D.E.S.S. en trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-61-10
DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA DÉCISION DE MADAME LA JUGE STEVENSON, SIÉGEANT COMME ARBITRE (LOI SUR L’A‑E), RENDUE LE 11 JANVIER 2010, DANS LE DOSSIER CUB 73843
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c.
HARVEY BOOTON
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 17 novembre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS
ET DU JUGEMENT : Le 18 novembre 2010
COMPARUTIONS :
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POUR LE DEMANDEUR
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario)
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POUR LE DEMANDEUR
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Pour LE DÉFENDEUR
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