Décisions de la Cour d'appel fédérale

Informations sur la décision

Khodeir c. Canada (Gouverneur en conseil)

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Date 2010-11-15
Référence neutre 2010 CAF 308
Numéro de dossier A-168-10

Contenu de la décision

Date : 20101115

Dossier : A-168-10

Référence : 2010 CAF 308

 

CORAM :      LE JUGE NOËL

                        LE JUGE PELLETIER

                        LE JUGE MAINVILLE

 

ENTRE :

LUCIEN ROGER KHODEIR

appelant

et

 

LE GOUVERNEUR EN CONSEIL

intimé

 

 

 

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 novembre 2010.

Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 novembre 2010.

 

 

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                                                              LE JUGE NOËL

 

 

Date : 20101115

Dossier : A-168-10

Référence : 2010 CAF 308

 

CORAM :      LE JUGE NOËL

                        LE JUGE PELLETIER

                        LE JUGE MAINVILLE

 

ENTRE :

LUCIEN ROGER KHODEIR

appelant

et

 

LE GOUVERNEUR EN CONSEIL

intimé

 

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 novembre 2010)

 

LE JUGE NOËL

[1]               Nous sommes d’avis de rejeter l’appel.

 

[2]               En ce qui concerne l’allégation de partialité, le simple fait que le juge des requêtes ait rejeté une demande présentée par une partie ne soulève aucune crainte raisonnable de partialité lorsque le même juge est appelé à se prononcer sur une autre demande impliquant cette même partie.

 

[3]               Bien que brefs, les motifs du juge des requêtes, énoncés dans l’ordonnance qu’il a rendue oralement, sont clairs. Il a conclu que l’avis de demande du demandeur était substantiellement identique à celui du dossier T‑1832-09, qui a antérieurement été rejeté. Il a statué qu’il devait en conséquence être radié parce qu’il constitue un abus de procédure. Nous ne décelons aucune erreur à cet égard. 

 

[4]               L’appel sera rejeté avec dépens, lesquels sont fixés à 2 000 $.

 

       « Marc Noël »

j.c.a.

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Chantal DesRochers, LL.B., D.E.S.S. en trad.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

 

DOSSIER :                                                    A-168-10

 

APPEL DU JUGEMENT DE L’HONORABLE JUGE HUGHES EN DATE DU 21 AVRIL 2010 DANS LE DOSSIER No T-276-10

 

INTITULÉ :                                                   LUCIEN ROGER KHODEIR c.

LE GOUVERNEUR EN CONSEIL

 

 

LIEU DE L’AUDIENCE :                             Toronto (Ontario)

 

 

DATE DE L’AUDIENCE :                           Le 15 novembre 2010

 

 

MOTIFS DU JUGEMENT

DE LA COUR :                                              LES JUGES NOËL, PELLETIER ET MAINVILLE

 

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :       LE JUGE NOËL

 

 

 

COMPARUTIONS :

 

Lucien Roger Khodeir

POUR L’APPELANT

(POUR SON PROPRE COMPTE)

 

Shelley c. Quinn

Pour l’intimé

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

S/O

Pour l’appelant

 

Myles J. Kirvan

Sous-procureur général du Canada

Toronto (Ontario)

POUR L’INTIMÉ

 

 

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