Date : 20101115
Dossier : A-168-10
Référence : 2010 CAF 308
CORAM : LE JUGE NOËL
ENTRE :
et
LE GOUVERNEUR EN CONSEIL
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 novembre 2010.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 novembre 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Dossier : A-168-10
Référence : 2010 CAF 308
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
LUCIEN ROGER KHODEIR
appelant
et
LE GOUVERNEUR EN CONSEIL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 novembre 2010)
LE JUGE NOËL
[1] Nous sommes d’avis de rejeter l’appel.
[2] En ce qui concerne l’allégation de partialité, le simple fait que le juge des requêtes ait rejeté une demande présentée par une partie ne soulève aucune crainte raisonnable de partialité lorsque le même juge est appelé à se prononcer sur une autre demande impliquant cette même partie.
[3] Bien que brefs, les motifs du juge des requêtes, énoncés dans l’ordonnance qu’il a rendue oralement, sont clairs. Il a conclu que l’avis de demande du demandeur était substantiellement identique à celui du dossier T‑1832-09, qui a antérieurement été rejeté. Il a statué qu’il devait en conséquence être radié parce qu’il constitue un abus de procédure. Nous ne décelons aucune erreur à cet égard.
[4] L’appel sera rejeté avec dépens, lesquels sont fixés à 2 000 $.
« Marc Noël »
Traduction certifiée conforme
Chantal DesRochers, LL.B., D.E.S.S. en trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-168-10
APPEL DU JUGEMENT DE L’HONORABLE JUGE HUGHES EN DATE DU 21 AVRIL 2010 DANS LE DOSSIER No T-276-10
INTITULÉ : LUCIEN ROGER KHODEIR c.
LE GOUVERNEUR EN CONSEIL
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 15 novembre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES NOËL, PELLETIER ET MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
POUR L’APPELANT (POUR SON PROPRE COMPTE)
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Pour l’intimé
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelant
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Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) |
POUR L’INTIMÉ
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