|
|
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
ET DE L'IMMIGRATION
Audience tenue à Montréal (Québec), le 4 novembre 2010.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 4 novembre 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
|
|
Federal Court of Appeal |
Date : 20101104
Dossier : A-102-10
Référence : 2010 CAF 296
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
MAXIMIN SEGASAYO
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 4 novembre 2010)
[1] Le juge de la Cour fédérale, selon son propre raisonnement, n’avait pas à répondre à la question qu’il a certifiée pour disposer de la demande de contrôle judiciaire du demandeur, ce qui explique pourquoi il n’y a pas répondu. Il s’ensuit que cette question ne donne pas ouverture à un droit d’appel (voir Varela c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2009] A.C.F. no 549).
[2] L’appel sera par conséquent rejeté.
« Marc Noël »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-102-10
(APPEL D’UNE DÉCISION DE LA COUR FÉDÉRALE, RENDUE LE 18 FÉVRIER 2010, DANS LE DOSSIER IMM-3367-09)
INTITULÉ : MAXIMIN SEGASAYO c.
M.C.I.
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 4 novembre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOEL
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : le 4 novembre 2010
COMPARUTIONS :
|
POUR L’APPELANT
|
|
|
POUR L’INTIMÉ
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
POUR L’APPELANT
|
|
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ
|