|
Cour d’appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
ACTION PERSONNELLE et RÉELLE EN MATIÈRE D’AMIRAUTÉ
ENTRE :
HODDER TUGBOAT CO. LTD.
et
JJM CONSTRUCTION LTD., TEXADA QUARRYING LTD.
PACIFIC TOWING SERVICES LTD., LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « PACIFIC MARINER II »
défenderesses (intimées)
et
NAVIGATORS INSURANCE COMPANY
intervenante (appelante)
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 21 octobre 2010.
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 21 octobre 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20101021
Dossier : A-269-09
Référence : 2010 CAF 279
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
ACTION PERSONNELLE et RÉELLE EN MATIÈRE D’AMIRAUTÉ
ENTRE :
HODDER TUGBOAT CO. LTD.
demanderesse (intimée)
et
JJM CONSTRUCTION LTD., TEXADA QUARRYING LTD.
PACIFIC TOWING SERVICES LTD., LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « PACIFIC MARINER II »
défenderesses (intimées)
et
NAVIGATORS INSURANCE COMPANY
intervenante (appelante)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 21 octobre 2010)
[1] Nous sommes d’avis que le présent appel doit être rejeté.
[2] L’ordonnance frappée d’appel (2009 CF 161) est la réponse du juge Lemieux à une situation inhabituelle. La solution qu’il a adoptée relève essentiellement de la gestion de cas. Elle ne porte atteinte à aucun principe de droit ou d’équité procédurale et relève clairement du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré. Contrairement aux observations écrites de l’avocat de Navigator, nous ne voyons rien dans le présent dossier qui indique que l’ordonnance frappée d’appel causera inévitablement un préjudice à Navigator ou à toute partie assurée ou les mettra en situation de conflit d’intérêt. Nous ne sommes pas non plus convaincus qu’une telle situation, dans l’éventualité où elle se présenterait à nouveau, ne pourrait être réglée au moyen d’autres arrangements relevant de la gestion de cas.
[3] L’appel est rejeté. Chacune des parties intimées Pacific Towing Services Ltd. et Texada Quarrying Ltd. a droit à ses dépens relativement à l’appel.
« Karen Sharlow »
Traduction certifiée conforme
Linda Brisebois, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-269-09
INTITULÉ : HODDER TUGBOAT CO. LTD. c.
JJM CONSTRUCTION LTD., ET AL c.
NAVIGATORS INSURANCE COMPANY
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 21 octobre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
|
|
POUR L’APPELANTE
|
|
|
POUR LES INTIMÉES (Pacific Towing Ltd, Owners et toutes les autres personnes ayant un droit sur le navire « Pacific Mariner II », le « Pacific Mariner II »
|
|
Gary Wharton |
POUR L’INTIMÉE (Texada Quarrying Ltd.)
|
|
Michael Adlem |
POUR L’INTIMÉE (JJM Construction Ltd.) |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :