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Cour d'appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 octobre 2010.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 20 octobre 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE : LA COUR
Dossier : A-77-09
Référence : 2010 CAF 276
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
CLOTILDE BÉRUBÉ
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CANADA
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
[1] Nous référant aux normes de contrôle établies par la Cour suprême du Canada dans Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, et après avoir examiné avec attention les arguments écrits et oraux soumis par les deux parties, nous n’avons pas été convaincus que la décision du juge de la Cour fédérale révélait une erreur de droit ou autre erreur qui pourrait justifier ou permettre l’intervention de notre Cour.
[2] Il était loisible au juge de la Cour fédérale de conclure comme il l’a fait.
[3] L’appel sera donc rejeté avec dépens dans cette Cour uniquement.
« Robert M. Mainville »
Traduction
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-77-09
Appel d’une décision du juge Shore, 20 janvier 2009 (T-1780-08)
INTITULÉ : Clotilde Bérubé c. Sa Majesté la Reine du Canada et Le Procureur général du Québec
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa, Ontario
DATE DE L’AUDIENCE : 20 octobre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT : LA COUR
DATE DES MOTIFS : 20 octobre 2010
COMPARUTIONS :
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Clotilde Bérubé |
POUR L’APPELANTE
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Stéphanie Dion et Vincent Veilleux
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POUR L’INTIMÉE SA MAJESTÉ LA REINE DU CANADA
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Clotilde Bérubé |
POUR L’APPELANTE
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Myles J. Kirvin Procureur général du Canada
Bernard, Roy Justice-Montréal
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POUR L’INTIMÉE SA MAJESTÉ LA REINE DU CANADA
POUR L’INTIMÉ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
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