|
|
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
Audience tenue à Montréal (Québec), le 13 octobre 2010.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 13 octobre 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL
|
|
Federal Court of Appeal |
Date : 20101013
Dossier : A-67-10
Référence : 2010 CAF 268
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
STEVE OUELLET
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 13 octobre 2010)
[1] Nous sommes d’avis que la demande de contrôle judiciaire à l’encontre de la décision de la Commission de révision agricole du Canada (RTA60361) doit être accueillie.
[2] Il est clair à la lecture de la décision de la Commission que l’événement reproché est survenu au cours du transport, faisant en sorte que la violation avait été commise.
[3] En conséquence, la décision de la Commission sera infirmée et l’affaire lui sera renvoyée (a) pour être décidée à nouveau en tenant pour acquis que le défendeur Steve Ouellet a commis la violation prévue au paragraphe 141(1) du Règlement sur la santé des animaux, C.R.C., c. 296 ; et (b) pour qu’elle évalue la pénalité applicable en l’espèce.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-67-10
INTITULÉ : PGC c. STEVE OUELLET
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 13 octobre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE TRUDEL
COMPARUTIONS :
|
POUR LE DEMANDEUR
|
|
|
(pour son compte) |
POUR LE DÉFENDEUR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DEMANDEUR
|
|
|
|