|
|
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
MITSUBISHI MOTORS NORTH AMERICA INC.
and
VENTES DE VÉHICULES MITSUBISHI DU CANADA INC.
and
MITSUBISHI MOTORS CORPORATION
and
NANCY BOUCHARD
Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 octobre 2010.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 12 octobre 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL
|
|
Federal Court of Appeal |
Date : 20101012
Dossier : A-38-10
Référence : 2010 CAF 263
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
MITSUBISHI MOTORS NORTH AMERICA INC.
Appellant
and
VENTES DE VÉHICULES MITSUBISHI DU CANADA INC.
and
MITSUBISHI MOTORS CORPORATION
and
NANCY BOUCHARD
Respondent
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 12 octobre 2010)
[1] Bien que nous ne puissions entériner l’ensemble des motifs du premier juge, nous sommes tous d’avis qu’il pouvait conclure comme il l’a fait quant à la compétence de la Cour fédérale à l’endroit de l’appelante Mitsubishi Motors North America Inc.
[2] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-38-10
INTITULÉ : Mitsubishi Motors North America Inc. v. Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada Inc., Mitsubishi Motors Corporation and Nancy Bouchard
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 12 octobre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE TRUDEL
COMPARUTIONS :
|
Sidney Elbaz
|
POUR L’APPELANTE
|
|
POUR L’INTIMÉE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
McMillan, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Montréal (Québec) |
POUR L’APPELANTE
|
|
Nazem, Lévy-Soussan, Lauzon, Ratelle Montréal (Québec) |
POUR L’INTIMÉE |