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Cour d'appel fédérale |
Date : 20101013
Dossier : A-34-10
Référence : 2010 CAF 264
CORAM : LE JUGE NADON
ENTRE :
et
Audience tenue à Montréal (Québec), le 13 octobre 2010
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 13 octobre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
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Cour d'appel fédérale |
Date : 20101013
Dossier : A-34-10
Référence : 2010 CAF 264
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
HRATCH SAHAGUIAN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 13 octobre 2010)
[1] Comme il ne fait pas le moindre doute que la déclaration de l’appelant ne révèle aucune cause d’action, la seule conclusion que nous puissions tirer est que ni le protonotaire Morneau ni le juge Martineau n’ont commis d’erreur en la radiant.
[2] L’appel sera donc rejeté avec dépens, lesquels seront taxés suivant la colonne la plus élevée du tarif B.
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A-34-10
(APPEL DE L’ORDONNANCE RENDUE PAR MONSIEUR LE JUGE MARTINEAU DE LA COUR FÉDÉRALE, LE 19 JANVIER 2010, DOSSIER NO T-1760-09)
INTITULÉ : HRATCH SAHAGUIAN c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 13 OCTOBRE 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
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(pour son propre compte)
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POUR L’APPELANT
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉE
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