|
|
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
HENRI-LOUIS GAGNON
défendeur
Audience tenue à Québec (Québec), le 23 septembre 2010.
Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 23 septembre 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL
|
|
Federal Court of Appeal |
Date : 20100923
Dossier : A-509-09
Référence : 2010 CAF 241
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
HENRI-LOUIS GAGNON
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 23 septembre 2010)
[1] Il semble que le juge-arbitre a été induit en erreur par l’affirmation de la Commission que son calcul des heures s’arrêtait au 3 novembre 2007. Il croyait par là que la Commission n’avait pas tenu compte des heures travaillées avant cette date, or c’est bien ce qu’elle avait fait. Avec respect, le juge-arbitre a eu tort d’intervenir.
[2] En conséquence, la demande sera accueillie sans dépens, la décision du juge-arbitre sera annulée et l’affaire sera retournée au juge-arbitre en chef ou à son délégué pour qu’elle soit décidée à nouveau en tenant pour acquis que l’appel de la Commission doit être accueilli au motif que le prestataire n’avait pas cumulé les heures requises pour avoir droit au bénéfice des prestations.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-509-09
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
c. HENRI-LOUIS GAGNON
LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 23 septembre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE TRUDEL
COMPARUTIONS :
|
POUR LE DEMANDEUR
|
|
|
(pour son compte) |
POUR LE DÉFENDEUR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LE DEMANDEUR
|