|
|
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
RENÉ LÉVESQUE
défendeur
Audience tenue à Québec (Québec), le 22 septembre 2010.
Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 22 septembre 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
|
|
Federal Court of Appeal |
Date : 20100922
Dossier : A-4-10
Référence : 2010 CAF 238
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
RENÉ LÉVESQUE
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 22 septembre 2010)
[1] Compte tenu du motif de disqualification présenté par la Commission devant le conseil arbitral, soit que le prestataire avait commis des actes criminels lesquels constituaient de l’inconduite (dossier du demandeur, page 90), le conseil arbitral était en droit de conclure que ce dernier n’avait pas commis les actes reprochés, et le juge-arbitre a, à bon droit, refusé d’intervenir.
[2] La demande de contrôle judiciaire est donc rejetée.
« Marc Noël »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-4-10
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. RENÉ LÉVESQUE
LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 22 septembre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
|
POUR LE DEMANDEUR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LE DEMANDEUR
|