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Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
FRANÇOIS BÉLANGER
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Audience tenue à Québec (Québec), le 20 septembre 2010.
Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 20 septembre 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
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Federal Court of Appeal |
Date : 20100920
Dossier : A-231-09
Référence : 2010 CAF 234
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
GILLES BÉLANGER
et
FRANÇOIS BÉLANGER
appelants
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 20 septembre 2010)
[1] Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a rejeté les appels de Gilles et François Bélanger au motif que ni l’un ni l’autre n’étaient crédibles. L’avocat des appelants n’a su soulever d’arguments susceptibles de remettre en cause la conclusion du juge sur ce point.
[2] Quant à la pénalité, nous avons considéré la question de savoir si l’appelant Gilles Bélanger pouvait être fondé de croire que son lieu de résidence au Lac Genest avait été reconnu par le Ministre du Revenu pour l’année d’imposition précédant les années en cause.
[3] Cependant, le fait que la preuve documentaire déposée par Gilles Bélanger pour ladite année n’étale pas la position du Ministre sur ce point ainsi que la conclusion du juge de la Cour canadienne de l’impôt quant à sa crédibilité font en sorte que notre intervention ne serait être justifiée.
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-231-09
(APPEL DES JUGEMENTS DU JUGE BÉDARD DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT EN DATE DU 19 MAI 2009, DOSSIERS 2008-4121(IT)I et 2008-4122(IT)I)
INTITULÉ : GILLES BÉLANGER et
FRANÇOIS BÉLANGER c.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 20 septembre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
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POUR LES APPELANTS
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sept-Îles (Québec)
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POUR LES APPELANTS
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Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR L’INTIMÉ
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