|
|
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Audience tenue à Québec (Québec), le 20 septembre 2010.
Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 20 septembre 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL
|
|
Federal Court of Appeal |
Date : 20100920
Dossier : A-230-09
Référence : 2010 CAF 233
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
LAURETTE BOUCHARD
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 20 septembre 2010)
[1] Nous n’avons pas été persuadés que le juge de la Cour canadienne de l’impôt avait commis des erreurs de droit ou de faits justifiant notre intervention.
[2] Ses conclusions et inférences de fait, de même que celles fondées sur la crédibilité des témoins sont supportées par la preuve.
[3] En conséquence, cet appel sera rejeté avec dépens.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-230-09
(APPEL D’UN JUGEMENT DU JUGE BÉDARD DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT EN DATE DU 19 MAI 2009, DOSSIER 2009-222(EI))
INTITULÉ : LAURETTE BOUCHARD c.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 20 septembre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE TRUDEL
COMPARUTIONS :
|
POUR L’APPELANTE
|
|
|
POUR L’INTIMÉ
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Sept-Îles (Québec)
|
POUR L’APPELANTE
|
|
Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR L’INTIMÉ
|