Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20100614

Dossier : A-272-09

Référence : 2010 CAF 160

CORAM :      LE JUGE EVANS

                        LE JUGE PELLETIER

                        LE JUGE STRATAS

ENTRE :

TEE MENG LIEW

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 14 juin 2010.

Jugement prononcé à l’audience à Edmonton (Alberta), le 14 juin 2010.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                                                           LE JUGE EVANS

Date : 20100614

Dossier : A-272-09

Référence : 2010 CAF 160

CORAM :      LE JUGE EVANS

                        LE JUGE PELLETIER

                        LE JUGE STRATAS

ENTRE :

TEE MENG LIEW

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(prononcé à l’audience à Edmonton (Alberta) le 14 juin 2010)

LE JUGE EVANS

[1]               Tee Meng Liew (l’appelant) interjette en l’espèce appel d’une décision de la Cour fédérale, en date du 17 juin 2009, par laquelle le juge Hughes a accordé la requête de la Couronne en radiation de la déclaration de l’appelant au motif qu’elle ne révélait aucune cause d’action relevant de la compétence de la Cour.

[2]               La déclaration paraît rechercher l’octroi de dommages-intérêts au motif que les employés de la Couronne responsables de sa détention en attendant son expulsion savaient qu’ils n’avaient juridiquement aucun pouvoir de le détenir parce qu’il ne pouvait pas être légalement renvoyé du Canada. Il en est ainsi, y est-il affirmé, parce que si l’appelant était renvoyé en Malaisie, son pays de nationalité, il serait susceptible d’être poursuivi pour une infraction, l’homicide coupable, pour laquelle il serait exécuté s’il était déclaré coupable. Après une décision d’ERAR positive, l’appelant a été mis en liberté après que les autorités malaisiennes eurent informé le gouvernement du Canada, le 29 juillet 2009, qu’elles refusaient de lui donner l’assurance que la peine de mort ne serait pas infligée si l’appelant était déclaré coupable.

[3]               À notre avis, on ne peut se borner, dans une déclaration, à affirmer que les représentants publics ont sciemment abusé de leurs pouvoirs légaux, sans fournir des faits substantiels susceptibles d’étayer cette affirmation. Or la déclaration de l’appelant n’énonce pas les faits nécessaires à l’appui de son affirmation. Au lieu de cela, il reprend fort longuement le contexte du présent litige. Nous ne voyons rien dans cet historique dont on puisse raisonnablement inférer un élément essentiel de la cause d’action, à savoir que les fonctionnaires responsables de la détention de l’appelant savaient, avant le 29 juillet 2009, que ce dernier ne pouvait pas être légalement expulsé du Canada. 

[4]               Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens fixés à 500 $. 

"John M. Evans"

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

NOMS DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                            A-272-09

APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 17 JUIN 2009,

T-701-09

INTITULÉ :                                                                           Tee Meng Liew c. Sa Majesté la Reine

LIEU DE L’AUDIENCE :                                                     Edmonton (Alberta)

DATE DE L’AUDIENCE :                                                   14 juin 2010

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                       (LES JUGES EVANS, PELLETIER et STRATAS)

PRONONCÉ À L’AUDIENCE PAR :                                 LE JUGE EVANS

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :