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Cour d'appel fédérale |
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ENTRE :
STÉPHANE SAUVÉ
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
L’HONORABLE GORDON O'CONNOR, MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
L’AGENCE DU REVENU DU CANADA, SYLVAIN TROTTIER,
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (GRC), YVES BACON (GRC),
L’ASSOCIATION DES ANCIENS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA,
FRANK RICHTER, ANNE ROLAND
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 avril 2010.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 21 avril 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRATAS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
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Federal Court of Appeal |
Date : 20100421
Dossier : A-282-09
Référence : 2010 CAF 107
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
GARY SAUVÉ
STÉPHANE SAUVÉ
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
L’HONORABLE GORDON O'CONNOR, MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
L’AGENCE DU REVENU DU CANADA, SYLVAIN TROTTIER,
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (GRC), YVES BACON (GRC),
L’ASSOCIATION DES ANCIENS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA,
FRANK RICHTER, ANNE ROLAND
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] M. Sauvé fait appel de deux ordonnances rendues le 12 juin 2009 par la juge Hansen de la Cour fédérale. Dans la première ordonnance, la juge Hansen a rejeté la requête de M. Sauvé sollicitant la désignation d’un tuteur à l’instance et d’un avocat pour son fils mineur, Stéphane Sauvé. Dans la seconde ordonnance, elle a rejeté la requête de l’appelant pour obtenir un sursis d’une audience disciplinaire devant la GRC et d’autres réparations.
[2] Après que la juge Hansen eut rendu ces ordonnances, il s’est produit un nouveau développement, lequel a une incidence sur une partie de l’appel. Le 29 juillet 2009, en réponse à une requête des intimés, la Cour fédérale (la protonotaire Tabib) a notamment ordonné que Stéphane Sauvé soit radié de l’instance à titre de partie demanderesse et que son action soit rejetée. Les appelants n’ont pas interjeté appel de cette ordonnance. Celle‑ci est maintenant définitive. Par conséquent, Stéphane Sauvé n’est plus partie à l’instance.
[3] Étant donné que Stéphane Sauvé n’est plus partie à l’instance, il n’est plus besoin de lui désigner un tuteur à l’instance et un avocat. De ce fait, l’appel de l’ordonnance relative à la désignation d’un tuteur à l’instance et d’un avocat devrait être rejeté.
[4] Pour ce qui est du rejet de la requête en sursis et autres réparations présentée par les appelants, je ne vois aucune erreur de la part du tribunal de première instance. J’ajouterai qu’il semble que l’audience disciplinaire ait déjà été tenue, de sorte qu’un sursis ne serait d’aucune utilité.
[5] Enfin, la preuve contenue dans l’affidavit de M. Sauvé, déposé à l’audience des requêtes devant la Cour fédérale, n’établit aucun fondement justifiant de faire droit aux demandes de réparation formulées dans les deux requêtes.
[6] En conséquence, je rejetterais l’appel à l’égard des deux requêtes, avec dépens.
« Je suis d’accord.
J.D. Denis Pelletier, j.c.a. »
« Je suis d’accord.
Eleanor R. Dawson, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-282-09
APPEL DE DEUX ORDONNANCES RENDUES PAR LA JUGE HANSEN LE 12 JUIN 2009
INTITULÉ : GARY SAUVÉ, STÉPHANE SAUVÉ c.
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, L’HONORABLE GORDON O'CONNOR, MINISTRE DU REVENU NATIONAL, L’AGENCE DU REVENU DU CANADA, SYLVAIN TROTTIER, LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (GRC), YVES BACON (GRC), L’ASSOCIATION DES ANCIENS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, FRANK RICHTER, ANNE ROLAND
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 20 avril 2010
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRATAS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
DATE DES MOTIFS : Le 21 avril 2010
COMPARUTIONS :
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POUR SON PROPRE COMPTE
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Deric Mackenzie-Feder |
POUR L’INTIMÉE, Sa Majesté la Reine du chef du Canada
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous‑procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉE, Sa Majesté la Reine du chef du Canada |