ENTRE :
PATRICK KENABANTU,
TARIK LAASSEL
et
SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS,
DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER
et
BELL CANADA
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 19 mars 2010.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Dossier : A-334-09
Référence : 2010 CAF 77
Présent : LE JUGE NOËL
ENTRE :
CHRISTIAN BOMONGO,
PATRICK KENABANTU,
TARIK LAASSEL
demandeurs
et
SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS,
DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER
et
BELL CANADA
défendeurs
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] Les demandeurs demandent l’autorisation de déposer trois affidavits complémentaires en vertu de l’article 312 des Règles des Cours fédérales.
[2] La demande est tardive, les procédures ayant atteint l’étape de la demande d’audience et la requête n’explique d’aucune façon pourquoi les affidavits ne furent pas déposés à l’intérieur du délai prescrit à la Règle 306 des Règles des Cours fédérales.
[3] De plus, les affidavits ne sont pas conformes à la Règle 81 des Règles des Cours fédérales en ce qu’ils prennent essentiellement la forme d’une argumentation et l’ensemble des pièces qui y sont adjointes ne font pas partie du dossier tel que constitué devant le Conseil canadien des relations industrielles.
[4] Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’autoriser le dépôt.
[5] La requête est rejetée avec dépens.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-334-09
INTITULÉ : CHRISTIAN BOMONGO, PATRICK KENABANTU, TARIK LAASSEL et SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS, DE L’ÉNERGIE ET DU PAPIER ET BELL CANADA
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : le 19 Mars 2010
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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Patrick Kenabantu Tarik Laassel
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POUR LUI-MÊME POUR LUI-MÊME POUR LUI-MÊME
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Claude Tardif |
POUR LE DÉFENDEUR (Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier)
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POUR LE DÉFENDEUR (Bell Canada)
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Patrick Kenabantu Tarik Laassel
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POUR LUI-MÊME POUR LUI-MÊME POUR LUI-MÊME
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Rivest Schmidt Montréal (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR (Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier)
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Bell Canada, Services juridiques Verdun (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR (Bell Canada)
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