Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20100310

Dossier : A-368-09

Référence : 2010 CAF 72

En présence du juge Pelletier

ENTRE :

SAMEH BOSHRA

demandeur

et

ASSOCIATION CANADIENNE DES EMPLOYÉS PROFESSIONNELS (ACEP)

défenderesse

Requête jugée sur dossier sans comparution des parties

Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario) le 10 mars 2010

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :                                                                  LE JUGE PELLETIER

Date : 20100310

Dossier : A-368-09

Référence : 2010 CAF 72

En présence du juge Pelletier

ENTRE :

SAMEH BOSHRA

demandeur

et

ASSOCIATION CANADIENNE DES EMPLOYÉS PROFESSIONNELS (ACEP)

défenderesse

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE PELLETIER

[1]               Le demandeur, Sameh Boshra, cherche à déposer un affidavit supplémentaire à l’appui de sa demande de contrôle judiciaire visant la décision par laquelle la Commission des relations de travail dans la fonction publique a rejeté sa plainte selon laquelle la défenderesse, l’Association canadienne des employés professionnels (son syndicat), ne l’a pas représenté comme elle le devait.

[2]               L’affidavit supplémentaire en question est censé corriger des inexactitudes relevées dans l’affidavit déposé par la défenderesse au sujet de la date à laquelle elle a pris connaissance de la plainte du demandeur. L’importance de cette date ne ressort pas clairement des éléments qui ont été présentés. On ne trouve dans le dossier de la requête du demandeur aucune observation écrite à l’appui de sa requête, mais il a déposé une longue réponse dans laquelle il tente de réfuter les arguments de la défenderesse. Aucune de ces observations ne permet de savoir pourquoi la date en question est importante.

[3]               Compte tenu du fait que l’autorisation de déposer des affidavits supplémentaires doit être accordée parcimonieusement (Mazhero c. Canada (Conseil des relations industrielles), 2002 CAF 295), je ne vois pas en quoi le fait d’autoriser le demandeur à déposer l’affidavit supplémentaire en question aiderait la Cour à trancher les questions en litige entre les parties, principalement eu égard au fait que M. Boshra n’a pas expliqué à la Cour en quoi le document serait utile.

[4]               La requête en autorisation de dépôt d’un affidavit supplémentaire est donc rejetée avec dépens.

« J.D. Denis Pelletier »

Traduction certifiée conforme

Sandra de Azevedo, LL.B.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    A-368-09

INTITULÉ :                                                   SAMEH BOSHRA et
ASSOCIATION CANADIENNE DES EMPLOYÉS PROFESSIONNELS (ACEP)

REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :              LE JUGE PELLETIER

DATE DES MOTIFS :                                  LE 10 MARS 2010

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :