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Date : 20190404


Dossier : A-191-18

Référence : 2019 CAF 71

CORAM :

LE JUGE NADON

LE JUGE PELLETIER

LE JUGE DE MONTIGNY

 

 

ENTRE :

GPP

appelant

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

intimé

Audience tenue à Montréal (Québec), le 4 avril 2019.

Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 4 avril 2019.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE DE MONTIGNY

 


Date : 20190404


Dossier : A-191-18

Référence : 2019 CAF 71

CORAM :

LE JUGE NADON

LE JUGE PELLETIER

LE JUGE DE MONTIGNY

 

 

ENTRE :

GPP

appelant

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

intimé

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 4 avril 2019.)

LE JUGE DE MONTIGNY

[1]  L’appelant ne nous a pas convaincus que la Cour fédérale a erré dans son interprétation de l’article 31 de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d’autres lois en conséquence, L.C. 2014, ch. 22, et n’a pas davantage démontré que les critères pour l’obtention d’un mandamus étaient rencontrés. Par conséquent, l’appel est rejeté sans frais et la question certifiée doit recevoir la réponse suivante :

Est-ce que l’article 13.1 de la Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, c C-29 permet au ministre de suspendre une demande de citoyenneté présentée avant le 1er août 2014 et dont il n’a pas été décidé définitivement avant cette date?

Réponse : oui.

« Yves de Montigny »

j.c.a.


COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER


DOSSIER :

A-191-18

 

 

INTITULÉ :

GPP c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

 

 

LIEU DE L’AUDIENCE :

Montréal (Québec)

 

DATE DE L’AUDIENCE :

LE 4 avril 2019

 

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE NADON

LE JUGE PELLETIER

LE JUGE DE MONTIGNY

 

PRONONCÉS À L’AUDIENCE :

LE JUGE DE MONTIGNY

 

COMPARUTIONS :

Claudia Andrea Molina

 

Pour l'appelant

 

Lisa Maziade

 

Pour l'intimé

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Cabinet Molina Inc.

Montréal (Québec)

 

Pour l'appelant

 

Nathalie G. Drouin

Sous-procureure générale du Canada

Montréal (Québec)

 

Pour l'intimé

 

 

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