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Cour d’appel fédérale |
CANADA |
ENTRE :
appelant
et
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 11 janvier 2010.
Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 11 janvier 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
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CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20100111
Dossier : A-106-09
Référence : 2010 CAF 7
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
MAURICE J. SYCHUK
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 11 janvier 2010)
[1] M. Sychuk, un détenu en liberté conditionnelle, a demandé à la Commission nationale des libérations conditionnelles de retirer de ses conditions de sa libération conditionnelle l’exigence qu’il demeure au Canada en tout temps. La Commission nationale des libérations conditionnelles a rejeté sa demande, et sa décision a été confirmée par la Cour d’appel. M. Sychuk a présenté une demande de contrôle judiciaire. Le juge Lemieux ayant rejeté sa demande, M. Sychuk interjette maintenant appel devant cette Cour.
[2] Nous ne sommes pas convaincus que le juge Lemieux a commis une erreur de droit ou une erreur justifiant l’intervention de cette Cour en rejetant la demande de contrôle judiciaire de M. Sychuk. Nous sommes d’accord avec la décision du juge Lemieux, essentiellement pour les mêmes motifs. L’appel sera rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Danielle Benoit
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-106-09
APPEL D’UN JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 2009 PAR LE JUGE LEMIEUX DE LA COUR FÉDÉRALE, NO DE DOSSIER T-281-08
INTITULÉ : MAURICE J. SYCHUK c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS, LES JUGES SHARLOW ET PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Maurice J. Sychuk POUR SON PROPRE COMPTE
Kerry E. S. Boyd POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
S.o. POUR L’APPELANT
John H. Sims, c.r. POUR L’INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada