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Federal Court of Appeal |
A-72-09
A-74-09
A-73-09
ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
A-72-09
ENTRE :
WESLEY KREIDER
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
A-74-09
ENTRE :
ROBERT KING
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 11 janvier 2010.
Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 11 janvier 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
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Federal Court of Appeal |
Date : 20100111
Dossier : A-73-09
Référence : 2010 CAF 5
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
A-73-09
ENTRE :
RONALD PALMER
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
A-72-09
ENTRE :
WESLEY KREIDER
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
A-74-09
ENTRE :
ROBERT KING
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 11 janvier 2010)
[1] Nous sommes d’avis que le juge-arbitre a manqué à son obligation d’équité envers les demandeurs lorsqu’il a effectivement annulé les décisions du Conseil arbitral en renvoyant l’affaire devant lui pour que de nouvelles décisions soient rendues, sans permettre aux demandeurs d’être entendus.
[2] La demande de contrôle judiciaire devrait être accueillie avec dépens. La décision de l’arbitre devrait être annulée, et l’affaire devrait être remise au juge-arbitre en chef ou à son délégué pour qu’il rende de nouvelles décisions conformément aux règles de justice naturelle.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Danielle Benoit
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-73-09
RONALD PALMER c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
A-72-09
WESLEY KREIDER c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
A-74-09
ROBERT KING c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 11 janvier 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE
LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS, LES JUGES SHARLOW ET PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
E. Wayne Benedict POUR LES DEMANDEURS
Margaret McCabe POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McGown Johnson POUR LES DEMANDEURS
Calgary, Alberta
John H. Sims, c.r. POUR LES DÉFENDEURS
Sous-procureur général du Canada