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Cour d'appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES,
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, représentée par
LE SOUS-COMMISSAIRE DE LA GRC, et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2009
Jugement prononcé à l’audience, à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS
Dossier : A-478-08
Référence : 2009 CAF 360
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
MARTHA COADY
appelante
et
LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES,
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, représentée par
LE SOUS-COMMISSAIRE DE LA GRC, et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience, à Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2009)
[1] Bien que le juge de première instance ait commis une erreur dans la détermination du critère permettant de prononcer une ordonnance en vertu du paragraphe 377(1) des Règles, cette erreur n’a eu aucune incidence sur l’issue de l’affaire. De toute façon, l’appelante n’a pas réussi à démontrer, selon le critère moins exigeant, qu’il y avait une question sérieuse à trancher.
[2] Comme l’erreur n’a pas eu d’incidence sur la décision finale, l’appel sera rejeté et les dépens seront fixés à 985 $.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-478-08
apPEl D’UNE ORDONNANCE RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 2008 PAR LE JUGE Martineau, DE LA COUR FÉDÉRALE, DANS LE DOSSIER T-268-08
INTITULÉ : Martha Coady c. Directeur des poursuites pénales, Gendarmerie Royale du Canada, représentée par le sous-commissaire de la GRC, et Procureur général de l’Ontario
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 8 décembre 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LE JUGE EN CHEF BLAIS, LE JUGE NADON et
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF BLAIS
COMPARUTIONS :
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Martha Coady, agissant pour son propre compte |
POUR L’APPELANTE
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Alexandre Kaufman |
POUR LES intimés (le directeur des poursuites pénales, la Gendarmerie royale du Canada)
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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S/O |
POUR L’APPELANTE
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR LES INTIMÉS (le directeur des poursuites pénales, la Gendarmerie royale du Canada)
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