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Cour d'appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
Référence : 2009 CAF 359
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
LE RÉVÉREND EDWIN PEARSON, LE RÉVÉREND MICHEL ÉTHIER,
appelants
et
représentée par LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU Canada et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 7 décembre 2009
Jugement prononcé à l’audience, à Toronto (Ontario), le 7 décembre 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
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CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20091207
Dossier : A-8-09
Référence : 2009 CAF 359
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE RÉVÉREND EDWIN PEARSON, LE RÉVÉREND MICHEL ÉTHIER,
et JAMES ROSCOE HOAD
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
représentée par LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience, à Toronto (Ontario), le 7 décembre 2009)
LA JUGE SHARLOW
[1] La Cour statue sur l’appel d’un jugement par lequel le juge Hughes (2008 CF 1367) a rejeté l’appel de l’ordonnance par laquelle le protonotaire Aalto (2008 CF 1161) avait radié la déclaration des appelants sans autorisation de la modifier. On ne nous a pas convaincus que la décision du juge Hughes était erronée en droit ou que le juge Justice Hughes a commis une erreur justifiant l’intervention de notre Cour. Pour cette raison, le présent appel sera rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-8-09
(APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE LE 11 DÉCEMBRE 2009 PAR LE JUGE HUGHES DE LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER T-1430-07)
INTITULÉ : LE RÉVÉREND EDWIN PEARSON et autres c. SA MAJESTÉ LA REINE et autres
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 7 DÉCEMBRE 2009
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR (LES JUGES SEXTON, EVANS & SHARLOW)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
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POUR LES APPELANTS
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Susan Keenan |
POUR LES INTIMÉS |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Toronto (Ontario) |
POUR LES APPELANTS
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Sous-procureur général du Canada |
POUR LES INTIMÉS
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