Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20091130

Dossier : A-131-09

Référence : 2009 CAF 349

CORAM :      LE JUGE LÉTOURNEAU

                        LE JUGE NADON

                        LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

LES CONSTRUCTIONS ROSSI & FILS 2000 INC.

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Audience tenue à Montréal (Québec), le 30 novembre 2009.

Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 30 novembre 2009.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                                               LE JUGE LÉTOURNEAU

Date : 20091130

Dossier : A-131-09

Référence : 2009 CAF 349

CORAM :      LE JUGE LÉTOURNEAU

                        LE JUGE NADON

                        LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

LES CONSTRUCTIONS ROSSI & FILS 2000 INC.

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 30 novembre 2009)

LE JUGE LÉTOURNEAU

[1]               Les conclusions prises par le juge Bédard (juge) de la Cour canadienne de l’impôt, auxquelles l’appelante s’attaque, sont essentiellement des conclusions de fait, au mieux mixtes de fait et de droit. Elles sont soutenues par la preuve ainsi que par une appréciation motivée de la crédibilité des témoins.

[2]               Le procureur de l’appelante soutient que le juge a ignoré le fait que l’appelante fut une victime de son fournisseur, lequel fut jugé non crédible par le juge. Eut-il pris en compte ce fait, dit‑il, le juge aurait conclu que l’appelante avait apporté une preuve prima facie suffisante pour réfuter les présomptions sur lesquelles le ministre du Revenu se fondait pour établir sa cotisation.

[3]               À notre avis, le juge n’a pas ignoré la preuve testimoniale fournie par l’appelante. Toutefois, en l’absence d’une quelconque preuve matérielle que les services allégués furent rendus par le fournisseur, preuve qu’il eût été pourtant facile pour l’appelante de produire, le juge n’a pas cru le témoignage du représentant de l’appelante. De là sa conclusion que les factures émises étaient des factures de complaisance.

[4]               En l’absence d’une erreur manifeste et dominante, comme le requiert la jurisprudence qui nous lie, les conclusions du juge échappent à notre pouvoir de cassation.

[5]               Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens.

« Gilles Létourneau »

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                            A-131-09

(APPEL D’UN JUGEMENT DE L’HONORABLE JUGE PAUL BÉDARD, DE LA  COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, DU 13 FÉVRIER 2009, N^O DU DOSSIER 2006‑ 2584(GST)G.)

INTITULÉ :                                                                           LES CONSTRUCTIONS ROSSI & FILS 2000 INC. c. SA MAJESTÉ LA REINE

LIEU DE L’AUDIENCE :                                                     Montréal (Québec)

DATE DE L’AUDIENCE :                                                   Le 30 novembre 2009

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                       LE JUGE LÉTOURNEAU 

                                                                                                LE JUGE NADON 

                                                                                                LE JUGE PELLETIER

PRONONCÉS À L’AUDIENCE :                                        LE JUGE LÉTOURNEAU

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :