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Cour d'appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
Dossier : A-239-09
Référence : 2009 CAF 326
ENTRE :
et
robert meredith ET brian roach
(représentant tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada)
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 12 novembre 2009.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 12 novembre 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS
Dossier : A-239-09
Référence : 2009 CAF 326
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
LE JUGE RYER
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
robert meredith ET brian roach
(représentant tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada)
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 12 novembre 2009)
LE JUGE EN CHEF BLAIS
[1] Il s’agit de l’appel d’une décision en date du 1er juin 2009 par laquelle le juge Lemieux de la Cour fédérale a accueilli une requête en modification d’une demande de contrôle judiciaire.
[2] Cette décision de permettre la modification est une décision discrétionnaire, et elle ne peut être annulée que lorsque le juge des requêtes s’est trompé quant aux principes de droit à appliquer ou a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits.
[3] L’appelant ne nous a pas convaincus que dans les circonstances uniques et précises de cette affaire, nous devrions intervenir.
[4] Le juge des requêtes a, dans la partie finale de son endossement, répondu aux arguments soulevés par l’appelant.
[5] L’appel sera rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-239-09
Appel d’une décision du juge Lemieux de la Cour fédérale, rendu le 1er juin 2009 (T-50-09).
INTITULÉ : PGC c. Robert Meredith ET
Brian Roach
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 12 NOVEMBRE 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
LE JUGE RYER
PRONONCÉ À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF BLAIS
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANT
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POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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POUR L’APPELANT
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Avocats Ottawa (Ontario) |
POUR LES INTIMÉS
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