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Cour d'appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
Audience tenue à Montréal (Québec), le 24 septembre 2009
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 25 septembre 2009
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
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CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20090925
Dossier : A-54-09
Référence : 2009 CAF 277
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
MOHANATHAS VAIRAMUTHU
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Le défendeur a volontairement quitté son emploi pour accompagner sa femme en Inde afin qu’elle y reçoive un traitement pour infertilité. Deux tentatives précédentes de traitement, effectuées à Montréal, se sont avérées infructueuses. Le demandeur et sa femme ont entendu parler d’une clinique en Inde et ont décidé de solliciter un traitement à cet endroit.
[2] Le défendeur et sa femme avaient certainement le droit de solliciter un traitement à l’étranger. Vu l’importance des enfants dans sa culture, le défendeur a quitté volontairement son emploi, sans doute pour une bonne cause, mais il n’était pas justifié de le faire. Étant donné que le problème traité ne constituait pas une menace à la vie ou à la santé et, en l’absence de preuve démontrant qu’il n’existait pas de traitement de rechange disponible dans la région de Montréal, la décision de solliciter un traitement à l’étranger n’était pas un motif valable au sens de l’article 30 de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23. Plus particulièrement, il n’a pas respecté la norme énoncée au sous-alinéa 29c)(v) de la Loi.
[3] Le juge‑arbitre a commis une erreur de droit en modifiant la décision du conseil arbitral. Par conséquent, je ferais droit à la demande de contrôle judiciaire, j'annulerais la décision du juge-arbitre et je renverrais l'affaire au juge-arbitre en chef ou à une personne désignée par lui pour qu'il rende une nouvelle décision en tenant pour acquis que le défendeur n’était pas justifié de quitter son emploi pour obtenir à l’étranger un traitement offert localement.
« Je suis d’accord.
Marc Noël, j.c.a. »
« Je suis d’accord.
M. Nadon, j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Danielle Benoit
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-54-09
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et MOHANATHAS VAIRAMUTHU
LIEU DE L’AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 24 SEPTEMBRE 2009
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : LE 25 SEPTEMBRE 2009
COMPARUTIONS :
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PAULINE LEROUX
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POUR LE DEMANDEUR
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POUR LE DÉFENDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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JOHN H. SIMS, C.R. SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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OTTAWA (ONTARIO)
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MONTRÉAL (QUÉBEC)
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