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Cour d’appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
Référence : 2009 CAF 267
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE BLAIS
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
appelante
et
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2009.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
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CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20090915
Dossier : A-511-08
Référence : 2009 CAF 267
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE BLAIS
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
HYPOTÈQUES TRUSTCO CANADA
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2009)
LE JUGE SEXTON
[1] Il nous est impossible de conclure que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur manifeste ou dominante en maintenant les cotisations établies par le ministre concernant la pénalité civile de recouvrement des fonds que l’appelante était tenue de verser.
[2] En conséquence, l’appel devrait être rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Semra Denise Omer
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-511-08
APPEL D’UN JUGEMENT RENDU LE 8 SEPTEMBRE 2008 PAR LE JUGE L.M. LITTLE DANS LE DOSSIER NO 2006-2572 (IT)G.
INTITULÉ : HYPOTHÈQUES TRUSTCO CANADA c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 15 septembre 2009
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES SEXTON, BLAIS ET LAYDEN-STEVENSON)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANTE
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Toronto (Ontario)
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POUR L’APPELANTE
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Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L’INTIMÉE
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