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CANADA |
Cour d'appel fédérale |
ENTRE :
et
LA COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES
CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 16 juin 2009
Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario) le 16 juin 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
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CANADA |
Cour d'appel fédérale |
Date : 20090616
Dossier : A-562-08
Référence : 2009 CAF 205
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
LE JUGE RYER
ENTRE :
JENNIFER PURDY
appelante
et
LA COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES
CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario) le 16 juin 2009)
[1] Nous reconnaissons la valeur des efforts louables que l'appelante a déployés pour contribuer à l’amélioration du processus d’enquête de la police militaire tout en cherchant par ailleurs à obtenir une réparation pour ce qu’elle estime être l’injustice commise à son endroit.
[2] Nous estimons toutefois que l’appel doit être rejeté. Vu l’ensemble des faits de la présente affaire, nous ne sommes pas persuadés que la décision discrétionnaire par laquelle le juge saisi de la requête a refusé de proroger le délai imparti pour introduire une demande de contrôle judiciaire permet de penser qu’il a mal compris les faits ou qu’il a commis une erreur de droit.
[3] L’intimée n’a pas réclamé de dépens et aucuns ne lui seront adjugés.
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-562-08
(APPEL D’UNE ORDONNANCE PRONONCÉE PAR LE JUGE HARRINGTON DE LA COUR FÉDÉRALE LE 6 NOVEMBRE 2008 DANS LE DOSSIER 08-T-49
INTITULÉ : Jennifer Purdy c. Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : 16 juin 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES SHARLOW, LAYDEN-STEVENSON et RYER)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANTE
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Ottawa (Ontario) |
POUR L’APPELANTE
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Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire Ottawa (Ontario) |
POUR L’INTIMÉE
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