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Cour d'appel fédérale |
CANADA |
Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 27 mai 2009
Jugement prononcé à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 27 mai 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
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CANADA |
Federal Court of Appeal |
Date : 20090527
Dossier : A-417-07
Référence : 2009 CAF 174
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
PHILLIP L. LANDRY
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Halifax (Nouvelle-Écosse) le 27 mai 2009)
[1] Pour décider si l’allocation que l’appelant avait reçue en remboursement des frais qu’il avait engagés pour utiliser ses véhicules était raisonnable, le juge de la Cour de l’impôt est parti du principe que le nombre total de kilomètres effectués par les véhicules de l’appelant au cours de chacune des années en question s’élevait à 72 000 kilomètres. L’appelant conteste cette conclusion, soutenant que le chiffre exact se rapproche plutôt de 53 000 kilomètres.
[2] Au paragraphe 12 de ses motifs, le juge de la Cour de l’impôt explique que l’appelant « n’avait pas de documents ou de renseignements précis » à l’appui de sa position quant au nombre de kilomètres effectués. Il a donc retenu le calcul effectué par l’agent des appels. Les tentatives faites par l’appelant pour soumettre à la Cour de nouveaux éléments de preuve sous forme d’affidavit au sujet de l’usage de ses véhicules ont échoué. L’appel doit donc être tranché en fonction de la preuve soumise au juge de la Cour de l’impôt.
[3] Compte tenu du dossier dont disposait le juge de la Cour de l’impôt, nous ne décelons aucune erreur qui justifierait notre intervention.
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-417-07
APPEL D’UNE ORDONNANCE PRONONCÉE PAR LE JUGE WEBB DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DANS LE DOSSIER 2006-2893(IT)I.
INTITULÉ : PHILLIP L. LANDRY c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 27 mai 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES NADON, PELLETIER ET TRUDEL)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
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(pour son propre compte)
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APPELANT
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉE
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