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Federal Court of Appeal |
ENTRE :
et
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 25 mars 2009
Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 mars 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
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Federal Court of Appeal |
Date : 20090325
Dossier : A-337-08
Référence : 2009 CAF 99
CORAM : LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE RYER
ENTRE :
STANLEY COHEN
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 mars 2009)
[1] Il s’agit de l’appel de la décision du juge Hughes rejetant la demande de contrôle judiciaire visant la décision par laquelle le secrétaire adjoint du Conseil du Trésor du Canada a statué que M. Stanley Cohen n’était pas admissible à effectuer un choix, conformément à l’alinéa 6(1)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-36, en vue d’acheter du service accompagné d’option pouvant être compté comme du service ouvrant droit à pension pour l’application de cette loi.
[2] Me Brown a à juste titre admis qu’il doit nous convaincre, pour obtenir gain de cause dans le présent appel, que M. Cohen a été nommé en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la Commission de réforme du droit, L.R.C. 1985, ch. L-7, malgré les documents juridiques indiquant le contraire.
[3] Me Brown n’y est pas parvenu. L’arrêt Canada (Procureur général) c. Alliance de la Fonction publique du Canada, [1991] 1 R.C.S. 614 [Econosult], de la Cour suprême du Canada va directement à l’encontre de la position adoptée par l’appelant. On ne peut acquérir de façon informelle le statut de fonctionnaire au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-32. Les parties auraient peut-être pu organiser leurs affaires différemment, mais elles ont choisi une certaine façon de faire et, compte tenu de l’économie de la loi, nous ne pouvons faire fi des choix qu’elles ont faits.
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-337-08
APPEL D’UNE ORDONNANCE PRONONCÉE LE 27 MAI 2008 PAR LE JUGE HUGHES DANS LE DOSSIER T-2167-06
INTITULÉ : Stanley Cohen c. Procureur général du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 25 mars 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LES JUGES EVANS, PELLETIER & RYER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANT
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Lorne Ptack |
POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Ottawa (Ontario)
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POUR L’APPELANT
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ
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