Toronto (Ontario), le 25 mars 2009
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
demandeur
et
Audience tenue à Toronto, Ontario, le 25 mars 2009.
Jugement rendu à Toronto, Ontario, le 25 mars 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE TRUDEL
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
Date : 20090325
Dossier : A-222-08
Référence : 2009 CAF 98
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
RICHARD JAMES POLLITT
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Depuis 2003, M. Pollitt, qui se représente lui-même, n’a pas réussi à faire annuler les décisions rendues par la Commission de l’assurance-emploi. Ses appels ont été rejetés à tous les paliers.
[2] La présente demande de contrôle judiciaire est un autre moyen entrepris par le demandeur pour faire annuler les décisions. Nous estimons qu’il ne peut avoir gain de cause.
[3] La décision contestée est celle du juge-arbitre Teitelbaum qui a rejeté la demande présentée par M. Pollitt en vertu de l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23 sollicitant le réexamen d’une décision de réexamen similaire antérieurement rendue par le juge-arbitre Marin (CUB 66379B, 14 septembre 2007). Le juge-arbitre Marin a conclu que le demandeur n’a présenté aucun fait nouveau pour justifier son intervention, en soulignant que ce dernier avait « tendance à se montrer évasif ». Le juge-arbitre Marin a conclu que cette affaire ne serait pas réexaminée.
[4] Le demandeur ne soulève aucune erreur commise par le juge-arbitre Teitelbaum dans sa décision de réexamen. Tous ses arguments visent la décision initiale par laquelle le juge‑arbitre Marin a rejeté l’appel qu’il avait interjeté à l’encontre de la décision du conseil arbitral (CUB 66379A, 3 avril 2007).
[5] Le demandeur n’a pas contesté la décision initiale et n’a pas non plus présenté de demande de prorogation de délai pour la contester (Corbett c. Canada (Procureur général), 2007 CAF 292 au paragraphe 6).
[6] Je cite les motifs du juge Décary dans la décision Nickerson c. Canada (Commission de l’assurance-emploi), 2006 CAF 110 :
[3] La Cour a souvent répété que, sauf dans des circonstances spéciales, elle n’accepterait pas qu’on utilise le contrôle judiciaire d’une révision de décision comme moyen d’attaquer indirectement la décision originale. Le fait qu’un demandeur se représente lui-même ne constitue pas en soi des circonstances spéciales (voir Clow c. Canada (Commission de l’assurance-emploi), 2004 CAF 439; Mansour c. Canada (Procureur général), 2001 CAF 328; Schooner c. Canada (Procureur général), 2004 CAF 411).
[7] Le demandeur n’a soulevé aucune circonstance spéciale permettant de s’écarter de ce principe. De plus, la Cour ne réexaminera pas une décision à l’égard de laquelle un tel recours est prescrit.
[8] Par conséquent, la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée, sans frais.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
« J’y souscris.
Alice Desjardins, j.c.a. »
« Je suis d’accord.
Marc Noël, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Mélanie Lefebvre, trad. a., LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
(DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA DÉCISION RENDUE LE 14 SEPTEMBRE 2008 PAR LE JUGE-ARBITRE MAX M. TEITELBAUM DANS LE DOSSIER NO CUB66379B)
DOSSIER : A-222-08
INTITULÉ : Richard James Pollitt c.
procureur général du canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 25 mars 2009
MOTIFS DU JUGEMENT: LA JUGE TRUDEL
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : Le 25 mars 2009
COMPARUTIONS :
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POUR LE DEMANDEUR (POUR SON PROPRE COMPTE)
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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POUR LE DEMANDEUR
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Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DÉFENDEUR
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