ENTRE :
INSIGHT INSTRUMENT CORPORATION
appelante
et
LE MINISTRE DES TRANSPORTS
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 octobre 2008.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 octobre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Date : 20081009
Dossier : A‑90‑08
Référence : 2008 CAF 303
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
INSIGHT INSTRUMENT CORPORATION
appelante
et
LE MINISTRE DES TRANSPORTS
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 octobre 2008)
[1] On ne nous a pas persuadés que le juge des demandes a commis une quelconque erreur de droit, ou une quelconque erreur de fait manifeste et dominante, qui justifierait notre intervention.
[2] L'appel sera rejeté avec dépens.
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑90‑08
APPEL D'UN JUGEMENT OU D'UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY EN DATE DU 29 JANVIER 2008, DOSSIER DU TATC NO O‑3081 ET DOSSIER DE TC NO PAP5504‑053311
INTITULÉ : INSIGHT INSTRUMENT CORPORATION c.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 octobre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
DATE DES MOTIFS : Le 9 octobre 2008
COMPARUTIONS :
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POUR L'APPELANTE
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POUR L'INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Toronto (Ontario)
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POUR L'APPELANTE
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Sous-procureur général du Canada Ministère de la Justice
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POUR L'INTIMÉ
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