Décisions de la Cour d'appel fédérale

Informations sur la décision

Alsayegh c. Canada

Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date 2008-10-22
Référence neutre 2008 CAF 320
Numéro de dossier A-432-05

Contenu de la décision

 

Date : 20081022

Dossiers : A-432-05

A-433-05

 Référence : 2008 CAF 320

 

A-432-05

ENTRE :

 

HIKMAT ALSAYEGH

 

appelant

et

 

SA MAJESTÉ LA REINE

 

intimée

 

 

A-433-05

ENTRE :

 

FIRIAL ALSAYEGH

 

appelante

et

 

SA MAJESTÉ LA REINE

 

intimée

 

 

TAXATION DES DÉPENS  - MOTIFS

Charles E. Stinson

Officier taxateur

[1]               Le 30 novembre 2005, la Cour a ordonné la réunion des dossiers susmentionnés des appelants (mari et femme) avec le dossier A-435-05, dossier principal dans lequel les documents devaient être versés. Les appels, qui portent sur une décision de la Cour canadienne de l’impôt relative à l’impôt dû sur certains biens, devaient être instruits ensemble. La Cour les a rejetés avec un seul mémoire de dépens plus débours dans chacun des dossiers. J’ai établi un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens de l’intimée.

 

[2]               Les appelants n’ont versé aucun document au dossier en réponse aux pièces déposées par l’intimée. Ainsi que je l’ai souvent indiqué dans des situations analogues, les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas qu’une partie au litige puisse s’attendre à ce que l’officier taxateur abandonne sa position de neutralité pour agir pour son compte pour contester certains articles du mémoire de dépens. Cependant, l’officier taxateur ne peut pas taxer des articles illégaux, c’est‑à‑dire des articles qui ne sont pas prévus par le jugement et le tarif. J’ai examiné chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens et les pièces à l’appui en tenant compte de ces paramètres. Le montant total réclamé de 2 735,12 $ se situe dans les limites généralement admises comme raisonnables pour ce genre de litige, et il est accordé intégralement.

 

« Charles E. Stinson »

Officier taxateur

 

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Sandra de Azevedo, LL.B.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

 

DOSSIER :                                                                            A-432-05

 

INTITULÉ :                                                                           HIKMAT ALSAYEGH c. SMR

 

 

TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

 

MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS :                   CHARLES E. STINSON

 

DATE DES MOTIFS :                                                          LE 22 OCTOBRE 2008

 

 

OBSERVATIONS ÉCRITES :

 

s/o

POUR LES APPELANTS

(agissant pour leur propre compte)

 

Bruce Senkpiel

POUR L’INTIMÉE

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

s/o

POUR LES APPELANTS

(agissant pour leur propre compte)

 

John H. Sims, c.r.

Sous-procureur général du Canada

Vancouver (C.-B.)

POUR L’INTIMÉE

 

 

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