LE JUGE NADON
ENTRE :
et
INTER MANAGEMENT SERVICES LIMITED et
HANS JÖRG REICHERT et MARIANNE REICHERT
et GASTRO INTERNATIONAL INC.
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2008
Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20080915
Dossier : A-125-08
Référence : 2008 CAF 266
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
MÖVENPICK-HOLDING
appelante
et
INTER MANAGEMENT SERVICES LIMITED et
HANS JÖRG REICHERT et MARIANNE REICHERT
et GASTRO INTERNATIONAL INC.
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2008)
[1] En dépit des arguments solides qu’il a invoqués, M. Odutola ne nous a pas convaincus que le juge de première instance a commis une erreur en rejetant l’appel interjeté par l’appelante de l’ordonnance par laquelle la protonotaire Tabib avait rejeté sa requête en radiation des paragraphes 16 et 17 de la défense et demande reconventionnelle modifiées des intimés.
[2] L’appel sera par conséquent rejeté avec dépens.
« M. Nadon »
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-125-08
(APPEL DES MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET DE L’ORDONNANCE RENDUS PAR LE JUGE SUPPLÉANT MAURICE LÉGACÉ LE 7 MARS 2008 DANS LE DOSSIER T‑2261-05)
INTITULÉ : MÖVENPICK-HOLDING c. INTER MANAGEMENT SERVICES LIMITED et HANS JÖRG REICHERT et MARIANNE REICHERT et GASTRO NTERNATIONAL INC.
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : le 15 septembre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES LINDEN, NADON et SEXTON)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANTE
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POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Odutola Professional Corporation Ottawa (Ontario) |
POUR L’APPELANTE
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Bereskin & Parr Toronto (Ontario) |
POUR LES INTIMÉS |