Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20081001

Dossier : A-523-07

Référence : 2008 CAF 293

CORAM :      LE JUGE LÉTOURNEAU

                        LE JUGE NADON

                        LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

ANDRÉ LAVERDIÈRE

appelant

et

MINISTRE DU REVENU NATIONAL

intimé

Audience tenue à Québec (Québec), le 1 octobre 2008.

Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 1^er octobre 2008.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                                                      LE JUGE NADON

Date : 20081001

Dossier : A-523-07

Référence : 2008 CAF 293

CORAM :      LE JUGE LÉTOURNEAU

                        LE JUGE NADON

                        LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

ANDRÉ LAVERDIÈRE

appelant

et

MINISTRE DU REVENU NATIONAL

intimé

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 1^er octobre 2008)

LE JUGE NADON

[1]               L’appelant s’en prend à une décision du juge Favreau de la Cour canadienne de l’impôt, en date du 26 janvier 2007, rejetant l’appel qu’il avait déposé à l’encontre de la décision du ministre du Revenu (le ministre), selon laquelle l’appelant n’occupait pas un emploi assurable puisqu’il n’était pas un employé durant la période en litige, soit du 8 avril 2002 au 10 août 2002.

[2]               En concluant comme il l’a fait, le juge Favreau a considéré toute la preuve, y incluant le témoignage de l’appelant, et a tiré des conclusions de faits et de droit. Plus particulièrement, il a conclu que la relation entre l’appelant et M. Robert Dumas en était une qui révélait non pas un contrat de louage de services, mais plutôt un contrat de société.

[3]               Nous n’avons pas été convaincus que le juge a commis une erreur, soit de faits ou de droit, qui nous permettrait d’intervenir.

[4]               Pour plus de précision, nous tenons à rappeler que l’appelant avait le fardeau de réfuter les présomptions du ministre telles qu’elles apparaissent à la réponse du ministre à l’avis d’appel. Le juge Favreau n’a pas été convaincu, nonobstant une preuve contradictoire à certains égards, que l’appelant était un employé de M. Dumas durant la période en litige. Il appartenait au juge Favreau d’apprécier la preuve présentée par les parties et, à notre avis, la conclusion à laquelle il en est arrivé n’est pas déraisonnable.

[5]               L’appel sera donc rejeté avec dépens.

« Marc Nadon »

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                            A-523-07

NTITULÉ :                                                                             ANDRÉ LAVERDIÈRE c. MINISTRE DU REVENU NATIONAL

LIEU DE L’AUDIENCE :                                                     Québec, Québec

DATE DE L’AUDIENCE :                                                   Le 1^er octobre 2008

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                       Les juges Létourneau, Nadon, Pelletier

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR:                                Le juge Nadon

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :