ENTRE :
et
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2008.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Dossier : A-34-08
Référence : 2008 CAF 269
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
DOMINIC MORIN
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2008)
[1] Malgré l’habile plaidoirie de Me Cameron et ses efforts louables, nous n’avons pas été convaincus qu’il existe une erreur qui justifierait notre intervention. L’appel sera rejeté avec dépens.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-34-08
INTITULÉ : DOMINIC MORIN c. PROCUREUR
GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 17 septembre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANT
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Me Claudine Patry
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck s.r.l. Ottawa (Ontario)
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POUR L’APPELANT
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ
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