LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
et
NTA TRANSPORT INC. (Nolan) et autres, désignés à l’annexe A
(propriétaire/exploitante)
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 18 septembre 2008.
Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 18 septembre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20080918
Dossier : A-19-08
Référence : 2008 CAF 272
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
NTA TRANSPORT INC. (Nolan) et autres, désignés à l’annexe A
(propriétaire/exploitante)
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 18 septembre 2008)
LE JUGE NADON
[1] Nous ne sommes pas convaincus que la juge Snider a commis quelque erreur que ce soit lorsqu’elle a décidé de ne pas intervenir relativement à l’ordonnance par laquelle la protonotaire Milczynski a rejeté la requête de l’appelante pour que NTA Transport Inc. (Nolan) soit radiée à titre de demanderesse dans la poursuite devant la Cour fédérale.
[2] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-19-08
APPEL CONCERNANT UNE ORDONNANCE RENDUE PAR MADAME LA JUGE SNIDER LE 20 NOVEMBRE 2007 ET LE DOCUMENT DE REQUÊTE No 17, DANS LE DOSSIER No T-2289-05 DE LA COUR FÉDÉRALE
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c.
NTA TRANSPORT INC. (Nolan) et autres, désignés à l’annexe A (propriétaire/exploitante)
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 18 septembre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES NADON, SEXTON ET PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
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Agnieszka Zagorska |
POUR L’APPELANTE
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POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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POUR L’APPELANTE
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Duboff Edwards Haight & Schachter s.r.l. Avocats Winnipeg (Manitoba) |
POUR LES INTIMÉS
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