ENTRE :
ANDRÉ JULIEN, CHRISTINE ALMEIDA, BARBARA ATTWATERS,
HILDEGARD BARTER, JEFFREY BECK, BEVERLEY ANNE BLAIR,
KELLY FRANCES CADDICK, DIANE CASSEL, JOAN CLAYTON,
KAREN CSESZNEKI, MAUREEN CUMMINGS, GERALD CUNNINGHAM,
BRIGITTE DAVIAU, MARGUERITE DEAN, LORRAINE DIAPER, RITA DREW, PEGGI DUGAS, ALBINA FACCHIN, KAREN KRCEL, EVA KUHN, PANSY LAM, JACQUELINE MATCHETT, DEBBIE ANN MCLEAN, DANUTA MAGIER,
LESLIE MITCHELL, LAURA MUSCUTT, WAYNE PARRINDER, MICHAEL PAYEUR, BARBARA JEAN RAWLINGS, JASMINE ROZELL, LORRIE SEXSMITH,
DAVID THOMSON, PAUL TRUAISCH, CONSTANCE TRUAISCH,
CHRIS WAKEFIELD, DEBORAH ZALITACH, NATHALIE ZANDBERGEN,
RON BEAULIEU, MARY ARGYRACOPOULOU, DANIELLE ARSENAULT,
JOANNE AUGER-BOUDREAU, LYNE BEDARD, LOUISELLE BERGERON,
PAULINE BERNARD, CHRISTIANNE BERNIER, GERALD BIBEAULT,
CELINE BIRON, MONIQUE BOITREAU, ANDRE BONNELLY, SYLVAIN BORDUAS, JOSEE BOUCHARD LAVASSEUR, JOHANNE BOUCHER, LUC BOUDREAULT, MARTINE BOULANGER, MARTIN BOULARD, CHRISTIANE BRIEN,
LYNE BRISSON, MYCHEL BRODEUR, JOHANNE CARLOS, LOUISE CHIASSON, JOVETTE COTE, HUGUETTE COULOMBE, SYLVIE COURNOYER,
JOCELYNE DAIGLE, MAURICE DEMERS, CLAUDE DUFRESNE,
ROGER FERGUSON, SUZANNE FRAPPIER, SYLVAIN GAUDETTE,
VALERIE GINGRAS, JOHANNE GOBEIL, ISABELLE GODIN, MONIQUE GOSSELIN, CHANTAL HAMEL, DIANE JACQUES, LORRAINE JOBIN, FRANCINE LACOSTE, YOLANDE LAFRENIERE, NICOLE LANDRY, CAROLE LATOUCHE,
CAROLLE LAVOIE, MARC ANDRE LAVOIE, MARCEL LAVOIE,
HELENE LEMIEUX, LOUISE LEMIEUX, LUCIE LEMIEUX, DENISE LEPAGE, DIANE LESIEUR, LARRY LEWIS, KATHLEEN LOWDE, LUCETTE MARCOUILLER, PIERRE MARCOUX, DANIELLE MATTE, LISE MENARD, YOLANDE MINCHILLO, MAURICE MORIN, DORIS MORISSETTE, MARIE MYETTE, LOUISE PHILIPPON, SOPHIE PESANT, LIETTE QUENNEVILLE, DORIS RANCOURT, SYLVIE RANGER, CLAIRE ROY, JEAN-CLAUDE ROAY, LUC ROULEAU, ANDREE SANTERRE, GISELE ARSENAULT, NORMA BRINE, PAULINE GIROUARD, ANDRE LANDRY, JANICE LEBLANC-ROBICHAUD, STELLA LEBLANC, MURIELLE POWERS, CLAUDETTE WARD, CHARLENE WOODWORTH, ARLENE BEST,
JOHN CAMPBELL, BARBARA COCHRANE, MARGARET DELANEY,
CATHERINE HÉBERT, WILLIAM KEIRSTEAD, MICHÈLE LEAMON,
MARJORIE POWER, EMILY REHBERG, CLAIRE STEWART, PAULINE WALKER, PATRICIA BRYANT, SANDRA DODD, PATRICK KIRBY, INGRID GRACE,
JANET LACEY, SHARON LEARNING, DAN NOFTALL, GARY STONE,
MARLENE WOODLAND
et
AGENCE DU REVENU DU CANADA
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 16 septembre 2008.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 16 septembre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL
Dossier : A-92-08
Référence : 2008 CAF 270
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
ANDRÉ JULIEN, CHRISTINE ALMEIDA, BARBARA ATTWATERS,
HILDEGARD BARTER, JEFFREY BECK, BEVERLEY ANNE BLAIR,
KELLY FRANCES CADDICK, DIANE CASSEL, JOAN CLAYTON,
KAREN CSESZNEKI, MAUREEN CUMMINGS, GERALD CUNNINGHAM,
BRIGITTE DAVIAU, MARGUERITE DEAN, LORRAINE DIAPER, RITA DREW, PEGGI DUGAS, ALBINA FACCHIN, KAREN KRCEL, EVA KUHN, PANSY LAM, JACQUELINE MATCHETT, DEBBIE ANN MCLEAN, DANUTA MAGIER,
LESLIE MITCHELL, LAURA MUSCUTT, WAYNE PARRINDER, MICHAEL PAYEUR, BARBARA JEAN RAWLINGS, JASMINE ROZELL, LORRIE SEXSMITH,
DAVID THOMSON, PAUL TRUAISCH, CONSTANCE TRUAISCH,
CHRIS WAKEFIELD, DEBORAH ZALITACH, NATHALIE ZANDBERGEN,
RON BEAULIEU, MARY ARGYRACOPOULOU, DANIELLE ARSENAULT,
JOANNE AUGER-BOUDREAU, LYNE BEDARD, LOUISELLE BERGERON,
PAULINE BERNARD, CHRISTIANNE BERNIER, GERALD BIBEAULT,
CELINE BIRON, MONIQUE BOITREAU, ANDRE BONNELLY, SYLVAIN BORDUAS, JOSEE BOUCHARD LAVASSEUR, JOHANNE BOUCHER, LUC BOUDREAULT, MARTINE BOULANGER, MARTIN BOULARD, CHRISTIANE BRIEN,
LYNE BRISSON, MYCHEL BRODEUR, JOHANNE CARLOS, LOUISE CHIASSON, JOVETTE COTE, HUGUETTE COULOMBE, SYLVIE COURNOYER,
JOCELYNE DAIGLE, MAURICE DEMERS, CLAUDE DUFRESNE,
ROGER FERGUSON, SUZANNE FRAPPIER, SYLVAIN GAUDETTE,
VALERIE GINGRAS, JOHANNE GOBEIL, ISABELLE GODIN, MONIQUE GOSSELIN, CHANTAL HAMEL, DIANE JACQUES, LORRAINE JOBIN, FRANCINE LACOSTE, YOLANDE LAFRENIERE, NICOLE LANDRY, CAROLE LATOUCHE,
CAROLLE LAVOIE, MARC ANDRE LAVOIE, MARCEL LAVOIE,
HELENE LEMIEUX, LOUISE LEMIEUX, LUCIE LEMIEUX, DENISE LEPAGE, DIANE LESIEUR, LARRY LEWIS, KATHLEEN LOWDE, LUCETTE MARCOUILLER, PIERRE MARCOUX, DANIELLE MATTE, LISE MENARD, YOLANDE MINCHILLO, MAURICE MORIN, DORIS MORISSETTE, MARIE MYETTE, LOUISE PHILIPPON, SOPHIE PESANT, LIETTE QUENNEVILLE, DORIS RANCOURT, SYLVIE RANGER, CLAIRE ROY, JEAN-CLAUDE ROAY, LUC ROULEAU, ANDREE SANTERRE, GISELE ARSENAULT, NORMA BRINE, PAULINE GIROUARD, ANDRE LANDRY, JANICE LEBLANC-ROBICHAUD, STELLA LEBLANC, MURIELLE POWERS, CLAUDETTE WARD, CHARLENE WOODWORTH, ARLENE BEST,
JOHN CAMPBELL, BARBARA COCHRANE, MARGARET DELANEY,
CATHERINE HÉBERT, WILLIAM KEIRSTEAD, MICHÈLE LEAMON,
MARJORIE POWER, EMILY REHBERG, CLAIRE STEWART, PAULINE WALKER, PATRICIA BRYANT, SANDRA DODD, PATRICK KIRBY, INGRID GRACE,
JANET LACEY, SHARON LEARNING, DAN NOFTALL, GARY STONE,
MARLENE WOODLAND
appelants
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
AGENCE DU REVENU DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 16 septembre 2008)
[1] Cet appel vise une décision de la Cour fédérale (2008 CF 115) par laquelle le juge Shore a rejeté la demande de contrôle judiciaire formulée par les appelants à l’encontre d’une décision rendue par la sous-commissaire chargée des griefs en matière de classification de l’Agence du revenu du Canada. S’appuyant sur le rapport du comité des griefs de classification (le comité), la sous-commissaire a refusé la reclassification du poste d’agent de recouvrement au niveau PM-02 du niveau PM-01.
[2] Les appelants mettent en doute l’équité procédurale et soutiennent que le comité ne leur a pas accordé un droit de réplique relativement à de "nouvelles informations contradictoires" présentées par l’employeur, plus particulièrement en ce qui a trait à la gestion des cas complexes (Mémoire des faits et du droit des appelants, paragraphes 22 et suivants) et que ces nouvelles informations ont trop pesé dans la recommandation et la décision qui s’en sont suivies.
[3] Entre autres, les appelants croient que le comité a été influencé par certaines réponses de l’employeur quant à la gestion des cas complexes alors qu’elles l’ont été en fonction d’une structure virtuelle qui n’était pas encore en place et qui ne fournissait pas aux appelants l’encadrement qu’on pouvait en inférer.
[4] Plus précisément, le débat porte sur ce qui semble être un malentendu quant aux motifs retenus par le comité pour justifier sa recommandation.
[5] Selon les appelants, le comité a conclu que les appelants n’étaient pas responsables des cas complexes de recouvrement et que ceux-ci faisaient automatiquement l’objet d’un transfert.
[6] Cependant, une revue attentive du rapport du comité révèle plutôt que celui-ci était d’avis que des conseils étaient disponibles aux agents de recouvrement pour les cas jugés complexes et que de tels cas pouvaient être soumis aux emplois supérieurs afin d’obtenir conseil sur la suite à donner.
[7] La notion d’équité procédurale est éminemment variable et son contenu est tributaire du contexte particulier de chaque cas (Dunsmuir c. Nouveau Brunswick, 2008 CSC 9, paragraphe 79, voir aussi Knight c. Indian Head School Division No. 19, [1990] 1 R.C.S. 653, page 682; Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, paragraphe 21; Moreau-Bérubé c. Nouveau-Brunswick (Conseil de la magistrature), 2002 CSC 11, paragraphes 74-75).
[8] En l’instance, le pouvoir de recommandation du comité est circonscrit par la Politique en matière d’organisation et de classification, (Cahier des Lois et Règlements des appelants, onglet 4) s’appliquant "à toutes les activités d’organisation et de classification dans l’ensemble de l’Agence du revenu du Canada" laquelle prévoit à l’alinéa 2b)(iv) :
iv. Le comité étudiera tous les documents présentés par le plaignant et (ou) son représentant, ainsi que les précisions fournies par le gestionnaire responsable du travail en question. Il étudiera et analysera de façon impartiale et non sexiste tous les renseignements qui lui seront présentés. Il délibérera et prendra une décision à huis clos. Si de nouveaux renseignements importants lui sont présentés par la direction, ces renseignements seront transmis au plaignant et (ou) à son représentant qui disposera de 10 jours ouvrables pour répondre. La réponse du plaignant et (ou) de son représentant sera présentée au comité pour examen.
[9] Dans le contexte particulier de la présente affaire, les appelants ne nous ont pas convaincus que le comité ne s’était pas conformé à cette politique et qu’il avait ainsi violé le droit des appelants à une audition équitable.
[10] Il n’y a pas lieu pour cette Cour d’intervenir et de réformer les conclusions de faits et de droit du juge Shore sur cette question (paragraphes 47 et 48 de ses motifs).
[11] L’appel sera rejeté avec dépens.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-92-08
APPEL D’UNE DÉCISION DE LA COUR FÉDÉRALE (2008 CF 115, LE JUGE SHORE)
INTITULÉ : André Julien et al c. Procureur général du Canada et Agence du revenu du Canada
DATE DE L’AUDIENCE : le 16 septembre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE TRUDEL
COMPARUTIONS :
|
POUR LES APPELANTS
|
|
|
POUR LES INTIMÉS
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck Ottawa (Ontario) |
POUR LES APPELANTS
|
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR LES INTIMÉS
|