ENTRE :
et
Audience tenue à Montréal (Québec), le 11 Septembre 2008.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 11 Septembre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
Dossier : A-590-07
Référence : 2008 CAF 262
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
3651541 CANADA INC.
appelante
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 11 Septembre 2008)
[1] Nous n’avons pas été convaincus que le premier juge a commis d’erreur déterminante justifiant l’intervention de cette Cour.
[2] L’appel sera rejeté avec dépens.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-590-07
(APPEL D’UNE DÉCISION DE LA COUR FÉDÉRALE (2007 CF 1255) DU 30 NOVEMBRE 2007 DANS LE DOSSIER T-1921-06.
INTITULÉ : 3651541 Canada Inc. c. Procureur général du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 11 septembre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE TRUDEL
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANTE
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Montréal (Québec) |
POUR L’APPELANTE
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Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ
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