ENTRE :
et
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 29 mai 2008.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 29 mai 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Date : 20080529
Dossier : A-423-07
Référence : 2008 CAF 195
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LES MOHAWKS DE WAHTA
appelants
et
KAREN COMMANDANT
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 29 mai 2008)
[1] À notre avis, c’est à bon droit que le juge saisi de la demande a tranché que l’intimée était en règle avec la bande sur le plan financier et il a traité convenablement cette question en la renvoyant au conseil de la bande avec des directives.
[2] Toutefois, en renvoyant l’affaire avec la directive de traiter l’intimée comme une étudiante à temps plein, il a commis une erreur parce que la preuve sur cette question était contradictoire. Il reviendrait au conseil de la bande de trancher cette question de fait convenablement.
[3] La question relative aux études à temps plein devrait donc être renvoyée au conseil de la bande pour nouvelle décision dans un délai de 30 jours des présentes et, pour dissiper toute crainte de partialité, le chef de la bande ne doit pas prendre part à la décision.
[4] Compte tenu du succès partagé de l’appel, aucuns dépens ne sont adjugés.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-423-07
APPEL DE L’ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE MAX M. TEITELBAUM DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉE DU 4 JUILLET 2007, NO DE DOSSIER T-806-06.
INTITULÉ : LES MOHAWKS DE WAHTA
c.
KAREN COMMANDANT
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 29 MAI 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, NADON ET SEXTON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN
DATE DES MOTIFS : LE 29 MAI 2008
COMPARUTIONS :
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POUR LES APPELANTS
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Steve Nicoletta |
POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Avocat Toronto (Ontario)
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POUR LES APPELANTS
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Avocats Toronto (Ontario) |
POUR L’INTIMÉE
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