Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20080429

Dossier : A-477-07

Référence : 2008 CAF 161

CORAM :      LE JUGE NOËL

                        LE JUGE NADON

                        LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

PIERRE GIRARD

appelant

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2008.

Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2008.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                                                         LE JUGE NADON

Date : 20080429

Dossier : A-477-07

Référence : 2008 CAF 161

CORAM :      LE JUGE NOËL

                        LE JUGE NADON

                        LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

PIERRE GIRARD

appelant

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 29 avril 2008)

LE JUGE NADON

[1]               Nous ne sommes pas convaincus qu’il y a lieu d’intervenir dans le présent dossier.

[2]               À notre avis, le juge Frenette n’a commis aucune erreur en concluant que les motifs du décideur, M. Clovis Dorval, rencontraient les exigences de la directive du réviseur en matière de dotation. En outre, nous sommes d’avis, eu égard à la preuve au dossier, que les motifs de M. Dorval ne sont pas insuffisants comme le prétend l’appelant.

[3]               Selon nous, il n’était pas nécessaire pour le décideur de mentionner de façon spécifique qu’il n’était pas arbitraire pour l’évaluateur, M. Lamy, de ne choisir que l’une des personnes mentionnées dans le portfolio de l’appelant, soit M. Doucet, pour valider la compétence de Travail d’équipe et collaboration et de conclure, en raison du refus de M. Doucet de valider cette compétence, que l’appelant n’avait pas démontré qu’il satisfaisait cette condition nécessaire au poste convoité.

[4]               Il ne peut donc faire de doute quant à ce sur quoi s’est basé M. Dorval pour conclure que le processus n’était pas arbitraire.

[5]               Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens.

« M. Nadon »

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                            A-477-07

(APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2007 DANS LE DOSSIER T-1485-06)

INTITULÉ :                                                                           PIERRE GIRARD c. P.G.C.

LIEU DE L’AUDIENCE :                                                     Ottawa (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :                                                   Le 29 avril 2008

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                       (Les juges Noël, Nadon, Pelletier)

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :                               Le juge Nadon

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :