A‑165‑07
A‑166‑07
A‑167‑07
A‑168‑07
A‑169‑07
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
Dossier : A‑164‑07
ENTRE :
appelant
et
intimé
Dossier : A‑165‑07
ET ENTRE :
HARRY O. WICKS
appelant
et
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
intimé
Dossier : A‑166‑07
ET ENTRE :
HARRY O. WICKS
appelant
et
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
intimé
Dossier : A‑167‑07
ET ENTRE :
HARRY O. WICKS
appelant
et
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
intimé
Dossier : A‑168‑07
ET ENTRE :
HARRY O. WICKS
appelant
et
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
intimé
Dossier : A‑169‑07
ET ENTRE :
HARRY O. WICKS
appelant
et
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 mars 2008
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 mars 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20080312
Dossiers : A‑164‑07
A‑165‑07
A‑166‑07
A‑167‑07
A‑168‑07
A‑169‑07
Référence : 2008 CAF 96
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
Dossier : A‑164‑07
ENTRE :
HARRY O. WICKS
appelant
et
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
intimé
Dossier : A‑165‑07
ET ENTRE :
HARRY O. WICKS
appelant
et
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
intimé
Dossier : A‑166‑07
ET ENTRE :
HARRY O. WICKS
appelant
et
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
intimé
Dossier : A‑167‑07
ET ENTRE :
HARRY O. WICKS
appelant
et
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
intimé
Dossier : A‑168‑07
ET ENTRE :
HARRY O. WICKS
appelant
et
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
intimé
Dossier : A‑169‑07
ET ENTRE :
HARRY O. WICKS
appelant
et
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 mars 2008)
[1] Il s'agit de six appels interjetés contre les jugements en date du 26 février 2007 (2007 CF 222) par lesquels la juge Layden‑Stevenson a rejeté six demandes de contrôle judiciaire de décisions du commissaire aux brevets qui déclarait deux demandes de brevet de M. Wicks irrévocablement abandonnées.
[2] M. Wicks a essayé de faire maintenir en vigueur ses demandes de brevet en invoquant l'article 78.6 de la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P‑4. La juge Layden‑Stevenson a conclu que cet article autorise un versement complémentaire dans le cas où le demandeur de brevet a payé la taxe annuelle de maintien en état applicable aux « petites entités » alors qu'il aurait dû payer celle des « grandes entités », mais que le demandeur ne peut l'invoquer lorsqu'il a par la suite manqué complètement à son obligation de payer une taxe annuelle de maintien en état. Nous souscrivons à la conclusion de la juge, en grande partie pour les motifs sur lesquels elle a fondé sa décision.
[3] Malgré l'habile argumentation de Me Zarnett, nous concluons que les présents appels doivent être rejetés avec dépens, lesquels se limiteront à un seul mémoire pour l'audience.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A‑164‑07, A‑165‑07, A‑166‑07, A‑167‑07, A‑168‑07 et
A‑169‑07
REJET D'UN APPEL INTERJETÉ CONTRE L'ORDONNANCE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE MADAME LA JUGE LAYDEN‑STEVENSON EN DATE DU 26 FÉVRIER 2007, DOSSIER DE LA COUR FÉDÉRALE NO T‑527‑06
INTITULÉ : HARRY O. WICKS
c.
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 12 MARS 2008
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES LÉTOURNEAU, NADON ET SHARLOW
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
|
Richard Naiberg |
POUR L'APPELANT
|
|
Banafsheh Sokhansanj |
POUR L'INTIMÉ |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Avocats Toronto (Ontario)
|
POUR L'APPELANT |
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR L'INTIMÉ |