Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20080304

Dossier : A-658-04

Référence : 2008 CAF 83

ENTRE :

MARCHAND SYNDICS INC., syndic

GEORGES E. MARCHAND, syndic

BRUNO MARCHAND, syndic

appelants

et

SYLVIE LAPERRIÈRE

intimée

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

[1]               Il s’agit de la taxation du mémoire de frais de l’intimée suite au jugement rendu le 10 novembre 2006 de la Cour d’appel fédérale qui a rejeté l’appel  d’une décision de la Cour fédérale avec dépens selon la colonne V du tarif B.

[2]               Le 20 décembre 2006, la partie intimée déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution personnelle. Le 26 octobre 2007, des lettres ont été envoyées aux parties fixant un échéancier. Nous avons reçu les représentations des parties. Je suis maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.

[3]               Les honoraires sont accordés au montant de 3 600 $. Les honoraires sont ainsi accordés : l’article 19 – mémoire des faits et du droit (10 unités), l’article 22a) – Honoraires d’avocat lors de l’audition de l’appel pour le 1^er avocat pour chaque heure (3,5 heures x 4 unités), l’article 25 – services rendus après jugement (1 unité) et l’article 26 – taxation des frais (5 unités). À la demande de la partie intimée dans ses représentations ainsi que selon le procès-verbal de l’audition, j’ai ajusté la durée de l’audition de l’appel à 3,5 heures.

[4]               D’autre part,  toutes les dépenses engagées dans cette affaire sont allouées au montant de 561,35 $ étant prouvées par affidavit et non contestées.

[5]               En conclusion, les frais de la partie intimée sont taxés et alloués au montant de 4 161,35 $. Un certificat de taxation est émis pour cette somme.

QUÉBEC (QUÉBEC), 4 mars 2008

« Diane Perrier »

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                            A-658-04

INTITULÉ :                                                                           MARCHAND SYNDICS INC., syndic et GEORGES E. MARCHAND, syndic et BRUNO MARCHAND, syndic c. SYLVIE LAPERRIÈRE

TAXATION DU MÉMOIRE DE FRAIS SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS :                                                          4 mars 2008

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :