Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20080220

Dossier : A-365-06

Référence : 2008 CAF 66

ENTRE :

LE CHEF ET LE CONSEIL DE LA NATION DES DAKOTAS DE SIOUX VALLEY

ET LA NATION DES DAKOTAS DE SIOUX VALLEY

appelants

et

MATTHEW HENDERSON

et JOSEPH ANTOINE

intimés

TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS

Charles E. Stinson

Officier taxateur

[1]               La Cour a rejeté avec dépens l’appel interjeté à l’encontre de la décision de la Cour fédérale de proroger le délai applicable à la présentation par les intimés d’une demande de contrôle judiciaire visant une élection au conseil de bande. J'ai communiqué aux parties un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens des intimés.

[2]               Les appelants n’ont rien déposé en réponse aux documents produits par les intimés. Dans des circonstances analogues, j’ai, à de nombreuses reprises, exprimé l’avis que les Règles de la Cour fédérale ne permettent pas qu’une partie tire un avantage parce que l’officier taxateur se serait écarté de sa position de neutralité pour assumer le rôle de défenseur de cette partie, en contestant des réclamations d’un mémoire de dépens. Toutefois, l’officier taxateur ne peut non plus accepter de réclamations illégitimes, cest‑à‑dire qui outrepassent la portée du jugement ou du tarif. J’ai examiné chacune des réclamations du mémoire de dépens et les pièces justificatives correspondantes en fonction de ces principes. Certaines de ces réclamations auraient pu faire l’objet d’une contestation, mais on peut généralement soutenir que le montant total réclamé se situe dans des limites raisonnables. Le mémoire de dépens des intimés est accueilli et taxé au montant réclamé de 2 169,60 $.

« Charles E. Stinson »

Traduction certifiée conforme

Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        A-365-06

INTITULÉ :                                       LE CHEF ET LE CONSEIL DE LA NATION DES DAKOTAS DE SIOUX VALLEY et al c. MATTHEW HENDERSON et al

TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE LA TAXATION :                                            CHARLES E. STINSON

DATE DES MOTIFS :                                                          20 février 2008

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :