Date : 20080128
Dossier : 06-A-16
Référence : 2008 CAF 34
ENTRE :
IVAN MACDONALD
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS
JUDITH CHARLES, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s’agit de la taxation sur dossier des dépens de l’intimé à la suite de l’ordonnance prononcée par la Cour le 6 avril 2006. Le 10 avril 2007, un échéancier a été établi à l’intention des parties, pour les inviter à déposer des observations écrites.
[2] Le 8 octobre 2007, le demandeur a fait parvenir à la Cour une lettre dans lequel il demandait la réouverture du dossier A-329-01 et contestait les dépens qui avaient été adjugés au défendeur. Le 17 octobre 2007, le défendeur a soumis une lettre en réponse.
[3] Le 5 décembre 2007, la Cour a donné une directive dont voici un extrait : [traduction] « La détermination du montant des dépens est une question qui relève de la compétence de l’officier taxateur ».
[4] Le défendeur a réclamé trois unités pour l’article 5 relatif aux services taxables suivants : « Préparation et dépôt d’une requête contestée, y compris tous les documents ». Comme le tarif permet d’accorder entre trois et sept unités pour cette rubrique, un montant de 360 $ est accordé pour cet article. Un montant de 240 $ est accordé pour l’article 26 « Taxation des dépens », représentant deux unités. Tous les débours établis par affidavit sont accordés selon le montant réclamé de 205,94 $.
[5] Les dépens du défendeur sont taxés au montant de 805,94 $. Un certificat est délivré pour ce montant.
Signature : « Judith Charles » |
JUDITH CHARLES OFFICIER TAXATEUR |
HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)
Le 28 janvier 2008
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : 06-A-16
INTITULÉ : IAN MACDONALD. c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : JUDITH CHARLES,
OFFICIER TAXATEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |