ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
JENNIFER LYNNE EDMISON
défenderesse
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 23 janvier 2008
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 janvier 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Dossier : A‑132‑07
Référence : 2008 CAF 28
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
JENNIFER LYNNE EDMISON
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 janvier 2008)
[1] Il s’agit d’un cas limite. Compte tenu des faits particuliers de l’espèce, nous ne pouvons conclure, selon la norme de la décision raisonnable, que le juge‑arbitre a commis une erreur en refusant de modifier la décision du conseil arbitral qui avait conclu que la défenderesse avait démontré l’existence d’un motif valable justifiant la présentation tardive de sa demande de prestations.
[2] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire du procureur général sera rejetée avec dépens.
« M. Nadon »
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-132-07
(DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA DÉCISION DU JUGE‑ARBITRE HADDAD, DATÉE DU 16 JANVIER 2007. DOSSIER D’ASSURANCE‑EMPLOI : CUB 67658)
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
JENNIFER LYNNE EDMISON
défenderesse
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 23 JANVIER 2008
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR LES JUGES DÉCARY, NADON ET TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
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POUR L’APPELANT/DEMANDEUR
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POUR L’INTIMÉE/DÉFENDERESSE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous‑procureur général du Canada Toronto (Ontario)
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POUR L’APPELANT/DEMANDEUR
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Fasken Martineau DuMoulin, s.r.l. Avocats Toronto (Ontario) |
POUR L’INTIMÉE/DÉFENDERESSE
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