ENTRE :
demanderesse
et
LE MINISTRE DES TRANSPORTS
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 décembre 2007
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 décembre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Dossier : A-88-07
Référence : 2007 CAF 398
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
EUROPE DISPLAYS, INC.
demanderesse
et
LE MINISTRE DES TRANSPORTS
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 décembre 2007)
LE JUGE NADON
[1] Malgré les arguments solides présentés par Me Taylor, nous ne sommes pas convaincus que notre intervention serait justifiée.
[2] Nous sommes convaincus que le TCCE n’a tiré aucune conclusion que l’on puisse qualifier de manifestement déraisonnable pour parvenir à sa conclusion finale.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera par conséquent rejetée avec dépens.
« M. Nadon »
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-88-07
(DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR DATÉE DU 16 JANVIER 2007)
INTITULÉ : EUROPE DISPLAYS, INC.
demanderesse
et
LE MINISTRE DES TRANSPORTS
défendeur
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : 12 DÉCEMBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR (LES JUGES NADON, SEXTON ET PELLETIER)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS
|
POUR L’APPELANTE/ DEMANDERESSE
|
|
|
POUR L’INTIMÉ/DÉFENDEUR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
|
Toronto (Ontario) |
POUR L’APPELANTE/ DEMANDERESSE
|
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR L’INTIMÉ/DÉFENDEUR
|