Date : 20071031
Dossier : A-475-06
Référence : 2007 CAF 347
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
demandeur
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 30 octobre 2007
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 31 octobre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE PELLETIER
Date : 20071031
Dossier : A-475-06
Référence : 2007 CAF 347
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
DONALD LABRECQUE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
LE JUGE NADON
[2] En rejetant l’appel interjeté par le demandeur relativement à une décision du tribunal de révision rendue le 30 juillet 2003, la Commission a conclu que l’invalidité du demandeur, à savoir une douleur dorsale (mi-thorax), ne revêtait pas la « gravité » prévue à l’alinéa 42(2)a) du Régime de pensions du Canada (le Régime) et qu’il n’était par conséquent pas régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Ainsi, selon la Commission, le demandeur n’avait pas droit à une pension d’invalidité en vertu du Régime.
[4] Vu la preuve dont elle disposait, il ne fait pas de doute, selon nous, qu’il était loisible à la Commission de conclure comme elle l’a fait. Par ailleurs, nous sommes convaincus que la Commission est parvenue à sa conclusion uniquement après avoir examiné attentivement tant les éléments de preuve que la jurisprudence pertinente.
[5] Par conséquent, on ne nous a pas convaincus que la Commission a, en tirant sa conclusion finale, fait une erreur de fait ou de droit qui nous permettrait d’intervenir. La demande sera donc rejetée.
[6] Comme le défendeur ne réclame pas de dépens, aucuns dépens ne seront adjugés.
j.c.a.
« Je suis d’accord
le juge en chef J. Richard »
« Je suis d’accord
le juge J.D. Denis Pelletier, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A-475-06
INTITULÉ : DONALD LABRECQUE c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : le 30 octobre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : le 31 octobre 2007
COMPARUTIONS :
LE DEMANDEUR AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
John H. Sims, c.r. |
POUR LE DÉFENDEUR
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