ENTRE :
appelant
et
MARIA LYNN FREELAND, PRÉSIDENTE INDÉPENDANTE,
PÉNITENCIER DE LA SASKATCHEWAN
ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 octobre 2007
Jugement rendu à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 octobre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Dossier : A‑480‑06
Référence : 2007 CAF 326
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LE JUGE RYER
ENTRE :
JEAN RICHER
appelant
et
MARIA LYNN FREELAND, PRÉSIDENTE INDÉPENDANTE,
PÉNITENCIER DE LA SASKATCHEWAN
ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 octobre 2007)
[1] On ne nous a pas convaincus que la décision du juge Strayer est entachée d'une erreur de fait ou de droit susceptible de justifier notre intervention dans la présente affaire.
[2] L'appel sera rejeté avec dépens.
« A. M. Linden »
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑480‑06
(Appel de l'ordonnance en date du 5 octobre 2006 par laquelle le juge B.L. Strayer a rejeté la demande de contrôle judiciaire de l'appelant [dossier no T‑2303‑05])
INTITULÉ : JEAN RICHER
appelant
et
MARIA LYNN FREELAND, PRÉSIDENTE INDÉPENDANTE, PÉNITENCIER DE LA SASKATCHEWAN ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
LIEU DE L'AUDIENCE : SASKATOON (SASKATCHEWAN)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 OCTOBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR (LES JUGES LINDEN, NOËL ET RYER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN
COMPARUTIONS :
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POUR L'APPELANT
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Natasha Crooks |
POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Prince Albert (Saskatchewan)
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POUR L'APPELANT
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Sous-procureur général du Canada |
POUR LES INTIMÉS
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