ENTRE :
D. JOHN HUSBAND
et
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
Audience tenue à Regina (Saskatchewan), le 9 octobre 2007
Jugement rendu à l'audience à Regina (Saskatchewan), le 9 octobre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Dossier : A‑558‑06
Référence : 2007 CAF 325
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LE JUGE RYER
ENTRE :
D. JOHN HUSBAND
appelant
et
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Regina (Saskatchewan), le 9 octobre 2007)
[1] Il s'agit d'un appel du rejet par le juge Strayer de la demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission canadienne du blé a refusé de délivrer une « licence d'exportation sans rachat vers les États‑Unis pour de l'orge de provende ».
[2] Malgré la conviction de M. Husband concernant la justesse de sa position, nous n’avons pu relever d’erreur dans la décision du juge Strayer.
[3] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑558‑06
(Appel de l'ordonnance en date du 16 novembre 2006 par laquelle le juge suppléant B.L. Strayer a rejeté avec dépens la demande de contrôle judiciaire no T‑105‑06)
INTITULÉ : D. JOHN HUSBAND
appelant
et
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : REGINA (SASKATCHEWAN)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 OCTOBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR (LES JUGES LINDEN, NOËL ET RYER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
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POUR L'APPELANT
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POUR L'INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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D. John Husband Wawota (Saskatchewan) |
POUR L'APPELANT
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Aikins, MacAulay & Thorvardson s.r.l. Winnipeg (Manitoba) |
POUR L'INTIMÉE |