FRANCIS THOMAS, JIMMY BILL, HARRY THOMAS, CHARLES RABBITSKIN, WAYNE THOMAS, GARRY THOMAS, CALVIN THOMAS et DONALD ABBOTT
appelants
et
LE CHEF PETER BILL et LES CONSEILLERS DENNIS LEWIS, ROMEO THOMAS, FREDERICK WHITEHEAD, WILLIE THOMAS, PETER SAKEBOW
et DAVID THOMAS
intimés
Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 octobre 2007
Jugement rendu à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 octobre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Dossier : A‑385‑06
Référence : 2007 CAF 324
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LE JUGE RYER
ENTRE :
FRANCIS THOMAS, JIMMY BILL, HARRY THOMAS, CHARLES RABBITSKIN, WAYNE THOMAS, GARRY THOMAS, CALVIN THOMAS et DONALD ABBOTT
appelants
et
LE CHEF PETER BILL et LES CONSEILLERS DENNIS LEWIS, ROMEO THOMAS, FREDERICK WHITEHEAD, WILLIE THOMAS, PETER SAKEBOW
et DAVID THOMAS
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 octobre 2007)
[1] Le présent appel de la décision du juge O'Reilly nous paraît sans portée pratique, étant donné que les élections de 2007 ont eu lieu et que l'ordonnance de sursis est donc devenue caduque. De toute façon, nous ne sommes pas disposés à exercer notre pouvoir discrétionnaire pour entendre le présent appel, n'en voyant pas l'utilité.
[2] Le présent appel sera donc rejeté en raison de son absence de portée pratique, avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑385‑06
(Appel de l'ordonnance rendue par le juge O'Reilly le 16 août 2006 dans le dossier de la Cour no T‑1262‑06)
INTITULÉ : FRANCIS THOMAS, JIMMY BILL, HARRY THOMAS,
CHARLES RABBITSKIN, WAYNE THOMAS, GARRY THOMAS, CALVIN THOMAS
ET DONALD ABBOTT
appelants
et
LE CHEF PETER BILL ET LES CONSEILLERS DENNIS LEWIS, ROMEO THOMAS, FREDERICK WHITEHEAD, WILLIE THOMAS, PETER SAKEBOW ET DAVID THOMAS
intimés
LIEU DE L'AUDIENCE : SASKATOON (SASKATCHEWAN)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 OCTOBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR (LES JUGES LINDEN, NOËL ET RYER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN
COMPARUTIONS :
POUR LES APPELANTS
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POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Saskatoon (Saskatchewan) |
POUR LES APPELANTS
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Prince Albert (Saskatchewan) |
POUR LES INTIMÉS
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